L'assemblée française adopte le projet de loi sur l'immigration

PARIS, 27 Février (AFP). — L’Assemblée nationale française a adopté jeudi par 113 contre 61 le projet de loi Debré contre l’immigration clandestine, après une guérilla parlementaire de l’opposition socialiste et face à la fronde persistante des intellectuels.
Le premier article le plus controversé de cette loi, sur les certificats d’hébergement, a été complètement réécrit par le président de la commission des lois, M. Pierre Mazeaud.
Les députés de la majorité de coalition de droite ont voté pour, les députés de gauche contre.
Il aura fallu trois jours de débats aux députés avant de voter ce projet de loi, qui retournera devant le Sénat les 11 et 12 mars.

Les principales dispositions

Voici donc les principales dispositions du texte:
— Les certificats d’hébergement sont délivrés «par le représentant de l’Etat» (le préfet).
— «L’étranger hébergé devra remettre son certificat d’hébergement aux services de police compétents lors de sa sortie du territoire».
— Possibilité de relever les empreintes digitales des étrangers non ressortissants de l’UE qui sont en France depuis moins de trois mois et qui sollicitent un titre de séjour en France. Même possibilité offerte pour les étrangers en situation irrégulière ou ceux qui font l’objet d’une mesure d’éloignement.
— La visite des véhicules de transport est autorisée dans une zone s’étendant sur 20 kilomètres à partir de la frontière afin de lutter contre l’entrée illégale d’étrangers dans des véhicules de marchandises.
— Possibilité de retirer le titre de séjour de l’employeur de nationalité étrangère en infraction avec les lois sur le travail illégal ou l’emploi de travailleurs étrangers.
— La carte de séjour temporaire peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, de plein droit à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, résidant en France habituellement depuis plus de 15 ans.
— Mariages: la durée du mariage requise du conjoint non polygame d’un Français pour obtenir le droit à la délivrance d’une carte de séjour temporaire est fixée à un an.
— Carte de résident (10 ans): pour obtenir son renouvellement, l’étranger doit avoir conservé sa résidence «habituelle» en France; il peut être refusé en cas de «menace à l’ordre public», sans possibilité de recours judiciaire.
— Maladies graves: l’étranger résidant habituellement en France et «atteint d’une pathologie grave nécessitant la poursuite d’un traitement médical dont l’interruption pourrait entraîner des conséquences graves» est inexpulsable.
— La durée de la rétention administrative avant présentation de l’étranger devant le juge est portée de 24 à 48 heures; l’appel du parquet contre les décisions du juge est suspensif.
— Les officiers de police judiciaire sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel pour contrôler notamment l’identité des personnes.