Redressement fiscal : Jaber lance le mécanisme permettant de bénéficier de réductions de pénalités

Le ministre des Finances, Yassine Jaber, a publié une décision qui définit le mécanisme permettant de bénéficier de réductions sur les pénalités imposées en cas de redressement fiscal, une mesure visant à « renforcer la conformité fiscale et à alléger les charges pesant sur les citoyens ».

La décision fixe notamment les taux de réduction des pénalités selon les différents cas prévus. Les contribuables pourront ainsi bénéficier d’une « réduction de 90 % dans les situations répondant aux conditions établies, tandis que la réduction sera de 75 % ou de 50 % dans d’autres cas, en fonction de la nature de l’imposition concernée et des démarches entreprises dans les délais impartis », précise le texte.

« Ces réductions sont conditionnées au paiement par les contribuables des montants dus dans le délai prévu pour en bénéficier, qui expire le 31 décembre 2026, et ne concernent que les situations remplissant les conditions légales et réglementaires mentionnées dans le texte », peut-on encore lire.

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Cette décision a été prise jeudi dans le cadre des prérogatives du ministre des Finances et n’a donc pas été soumise à un nouveau vote du Parlement ni adoptée par le Conseil des ministres, selon une source au ministère. Cette prorogative découle cependant bien d'une loi 662/2025, modifiée par une disposition du dernier budget de l'État (loi 40/2026) qui l'a reconfirmée.

Selon cette source, le ministère estime qu’elle constitue, dans le contexte actuel, un compromis permettant de convaincre les contribuables craignant de se voir imposer de lourdes pénalités de se mettre en règle sur leurs obligations déclaratives et le paiement de leurs impôts. Elle reconnaît toutefois l’effet pervers d’une telle mesure, qui pourrait inciter certains contribuables à reporter leurs engagements envers le fisc dans l’attente de l’adoption d’un nouveau dispositif similaire.

Le travail engagé par le ministère depuis la formation du gouvernement de Nawaf Salam pour améliorer la collecte fiscale a été rendu plus difficile par la suspension de tous les délais légaux et administratifs votée par les députés en marge de la première des deux dernières guerres entre le Hezbollah et Israël, ajoute la même source.

« Cette loi a repoussé les obligations déclaratives des contribuables concernant l’impôt sur le revenu jusqu’à fin 2025, ce qui signifie que l’administration fiscale n’a pas pu avancer avant », selon la source. « Dans ce contexte, la mesure de réduction des pénalités présente plus d’avantages que d’inconvénients, mais elle ne constitue que l’un des outils dont nous disposons pour améliorer le niveau de conformité fiscale dans le pays », poursuit-elle.

Le ministre Yassine Jaber est l’un des principaux interlocuteurs libanais du Fonds monétaire international (FMI), que le Liban, en crise depuis 2019, a sollicité afin de tenter d’obtenir un programme d’assistance financière conditionné à la mise en œuvre de réformes.