Dans un rapport établi récemment à la demande du chef du Conseil d’État (CE), Fadi Élias, Mireille Daoud, membre de cette haute instance, a préconisé l’annulation d’une décision prise par l’ancien chef du gouvernement Nagib Mikati le 23 décembre 2023 de ne pas signer la promulgation, et donc de ne pas publier au Journal officiel (JO), une loi sur la libéralisation des anciens loyers non résidentiels. Promulguée pourtant par son gouvernement sortant, agissant dans le cadre de la vacance présidentielle qui l’habilite à user de cette prérogative normalement confiée au chef de l’Etat en fonction, cette loi avait été adoptée au Parlement le 15 décembre précédent. M. Mikati avait justifié son refus de cosigner le texte par son souci de ménager des centaines d’établissements scolaires incapables d’assumer les nouveaux loyers.   La juge Daoud a...