Deux nouveaux recours en invalidation ont été déposés mercredi et jeudi devant le Conseil constitutionnel contre la loi controversée du 28 novembre dernier prorogeant les mandats de hauts magistrats de manière rétroactive et repoussant de manière sélective le départ à la retraite d’autres juges. Ces deux recours ont été déposés d'une part par dix députés (le nombre requis pour une telle procédure) du groupe des Forces libanaises, et d'autre part par un regroupement de parlementaires issus de la contestation et du Courant patriotique libre (CPL, aouniste). 

Un premier recours avait été déposé le 10 décembre par dix autres députés, également issus de la contestation et indépendants, ce qui avait poussé le CC, à l'issue d'une réunion à son siège, à Hadeth en début de semaine, à suspendre les effets de cette loi. 

La loi, publiée au Journal officiel du 5 décembre, proroge les mandats de cinq membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Dany Chebli, Mireille Haddad, Habib Mezher, Afif Hakim et Élias Richa ; ainsi que ceux du procureur général près la Cour de cassation par intérim, Jamal Hajjar, et du procureur général financier, Ali Ibrahim.

Le recours déposé mercredi par Paula Yaacoubian, Ibrahim Mneimné, Yassine Yassine, Najat Aoun Saliba, Melhem Khalaf, Firas Hamdan, Ghassan Skaff, Ihab Matar, Farid Boustany et Michel Daher, dénonce des « irrégularités dans le processus d'adoption de la loi, les modalités de vote et sa promulgation dans une version différente de celle validée par le Parlement », selon un communiqué de Mme Yaacoubian. Le texte « porte atteinte à l'indépendance de la justice et au principe d'égalité et viole plusieurs principes et dispositions constitutionnels », a-t-elle ajouté. 

Joint mardi par L’OLJ, le président du Conseil constitutionnel, Tannous Mechleb, avait affirmé que la suspension de la loi avait a été décidée « dans l’attente d’un examen du fond ». Une telle suspension se base sur l’examen du « sérieux » des motifs invoqués, ajoute-t-il, précisant que l’annulation ou la validation de la loi devrait intervenir « dans un délai d’un mois ». Tous ces recours devraient être étudiés simultanément, selon M. Mechleb.