Le Conseil d'État suspend la décision du gouvernement de renvoyer au Parlement la loi sur les loyers commerciaux

Suite à un recours du syndicat des propriétaires de bâtiments loués, le Conseil d’État (CE) a décrété jeudi la suspension de la décision prise le 26 décembre 2023 par le gouvernement sortant de renvoyer au Parlement une loi sur la libéralisation des loyers commerciaux. La loi avait été votée à la mi-décembre par la Chambre des députés, et approuvée par le Conseil des ministres le 19 décembre, avant qu’en janvier dernier, et à la demande du Premier ministre sortant, Najib Mikati, il opère un revirement en décidant le renvoi à la Chambre.

Le texte législatif avait suscité la contestation de nombreux commerçants qui estiment qu’ils seront lésés au cas où il devient définitif par une publication dans le Journal officiel. À l’opposé, de nombreux propriétaires attendent depuis des années un amendement de la loi actuelle, qui les empêche d’ajuster leurs anciens loyers datant parfois de plus de 70 ans, dans un contexte de grave crise économique et financière et de forte dépréciation de la monnaie nationale.

Pour mémoire

Que dit la nouvelle loi libanaise de libéralisation des loyers commerciaux ?

Le recours du syndicat des propriétaires se base notamment sur la question de savoir si un gouvernement sortant peut utiliser le droit de renvoi au Parlement que la Constitution accorde au président de la République. Selon une source judiciaire, les plaignants critiquent également le droit du Conseil des ministres de revenir sur sa décision de publier la loi dans le Journal officiel.

La suspension d’une décision par le Conseil d’État ne signifie pas que celle-ci est annulée. Mais ce procédé est généralement utilisé lorsque la haute instance juge que l'acte contesté cause « un préjudice énorme », et estime les motifs du recours suffisamment « sérieux ».