Droits voisins : Google sanctionné en France par une amende de 250 millions d'euros

L'Autorité française de la concurrence a sanctionné mercredi le géant américain d'internet Google d'une amende de 250 millions d'euros pour le non-respect de certains de ses engagements pris en 2022 concernant les droits voisins.

Ces droits voisins du droit d'auteur ont été institués pour les plateformes numériques en 2019 par une directive européenne. Ils permettent aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur internet par les géants comme Google, dont le moteur de recherche affiche des extraits de presse dans ses pages de résultats.

L'Autorité reproche au géant américain « de ne pas avoir respecté quatre de ses sept engagements » pris en juin 2022, qui avaient mis fin à un long contentieux. Elle estime notamment que Google n'a pas négocié « de bonne foi sur la base de critères transparents » avec des éditeurs de presse pour évaluer leur rémunération au titre de ces droits. Selon l'institution, la sanction a été prise après une procédure de transaction, « Google s'étant engagé à ne pas contester les faits ».

De son côté, le géant américain a jugé « le montant de l'amende disproportionné au regard des manquements relevés », et a déploré que ses « efforts » n'aient pas été suffisamment pris en compte.

Millefeuilles
En juillet 2021, l'Autorité française de la concurrence avait déjà condamné Google à 500 millions d'euros d'amende pour ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec les éditeurs de presse.

Ces dernières années, Google a signé en France un accord avec l'organisme de gestion collective DVP et deux accords-cadres : un avec l'Alliance pour la presse d'information générale (Apig, qui regroupe près de 300 titres de presse quotidienne nationale, régionale et locale) et un autre avec le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM, qui représente 80 éditeurs pour plus de 400 titres).

L'AFP a signé de son côté avec Google fin 2021 un accord sur les droits voisins qui rémunère l'agence pendant cinq ans pour ses contenus présentés par le géant américain, ainsi que deux contrats commerciaux, également conclus pour cinq ans.

Selon Google, les accords couvrent « plus de 450 publications ». Les montants sont confidentiels. Dans ce millefeuilles d'accords, certains sont en train d'être renégociés tandis que d'autres arriveront prochainement à échéance.

La nouvelle sanction « montre que l'Autorité de la concurrence n'a pas lâché le dossier », a déclaré à l'AFP Pierre Louette, PDG du groupe de presse français Le Parisien-Les Echos et vice-président de l'Apig. « Ce serait mieux d'avoir une juste rémunération encore plus forte des éditeurs plutôt que continuer de payer des amendes à l'Etat », a-t-il estimé.

Il y a « un problème de montants », a renchéri Claire Léost, présidente du groupe Prisma Media et vice-présidente du SEPM.

« Prédation » 
Selon Mme Léost, « il y a une captation de la publicité par les plates-formes » et « les droits voisins ne permettent pas de rééquilibrer cette prédation ».

« L'information fiable, sourcée et de confiance n'a pas de prix mais elle a un coût. L'Autorité de la concurrence l'a rappelé aujourd'hui à Google », a pour sa part réagi la secrétaire d'Etat en charge du Numérique, Marina Ferrari.

De son côté, Google a réclamé « plus de clarté » sur le type de médias concernés, qui « n'a cessé d'évoluer avec le temps ».

Au-delà des médias classiques, « des sites de comparatifs tels que jeuxvideo.com ou des guides comme allocine.fr » sont aujourd'hui rémunérés, a argumenté le groupe. Selon lui, « près de la moitié des 15 rémunérations les plus importantes sont versées à des publications (...) qui ne contribuent pas à +l'information politique et générale+ ».

« Il est désormais temps de clarifier qui nous devons rémunérer, et comment, afin de mettre en place un cadre de négociation pérenne », a demandé le géant américain.