Le CC suspend neuf nouveaux articles du budget

Le Conseil constitutionnel (CC) a décidé jeudi de suspendre neuf articles de la loi du budget, suite à des recours en invalidation présentés le 26 février par les députés des Kataëb, le bloc parlementaire du Renouveau (de Michel Moawad) et celui du Changement, ainsi que deux recours présentés le lendemain, respectivement par des députés du Liban-Nord et de la contestation, et un dernier recours présenté le 29 février par d’autres députés de la contestation.

L’instance avait suspendu le 19 février cinq articles sur base d’un recours présenté quatre jours plus tôt par les Forces libanaises. Ce recours était fondé sur « l’absence de loi de règlement et la présence de cavaliers budgétaires ».

En règle générale, le Conseil constitutionnel procède à la suspension lorsqu’il juge les motifs d’un recours suffisamment valables pour qu’il étudie en profondeur les articles contestés, avant de statuer sur le fond.

L’article 10 figure en tête des dispositions législatives suspendues jeudi. Il interdit au pouvoir exécutif de recourir aux avances du Trésor sans respecter la loi sur la comptabilité publique. Selon nos informations, les requérants affirment qu’il s’agit d’une loi existante qui ne devrait pas figurer dans la loi du budget.

Les articles 39 et 40 portant sur les recettes de la caisse des moukhtars. Il interdit aux administrations publiques de réceptionner des formalités ne comportant pas ces timbres, et sanctionne les moukhtars qui s’abstiennent d’apposer des timbres sur les formalités qu’ils traitent. Ces deux textes législatifs auraient été suspendus sur base de recours qui le considèrent comme un cavalier budgétaire, c’est-à-dire n’ayant pas de lien direct avec le budget de l’État.

L’article 56 sur la gestion des biens privés de l’État a également été gelé. Il édicte que ces biens doivent être loués sur base d’appels d’offres fondés sur des cahiers de charge établis par le ministre des Finances et un autre ministre concerné. Selon cet article, les loyers sont conclus pour une période maximale allant de 4 à 9 ans (selon les caractéristiques du bien-fonds) renouvelable une fois. Au terme de cette période, en cas de construction sur les biens-fonds loués, la propriété des bâtiments érigés revient à l’État. Si le montant du loyer n’est pas réglé à échéance, le ministre des Finances peut, sur proposition du ministre concerné, rompre le contrat.

Non-rétroactivité et annualité

L’article 69 porte sur une exonération de 80 % des taxes douanières et 70 % des frais d’enregistrement bénéficiant aux véhicules et engins nuisibles à l’environnement, hybrides et électriques, importés à partir du 1/1/2022. Le recours en invalidation invoque à cet égard le non-respect des principes de la non-rétroactivité et de l’annualité des lois fiscales. Ce qui a constitué un motif valable de suspension.

L’article 83 concerne les taxes sur les poids lourds importés, vides ou chargés de marchandises. Il dispose que ces taxes sont fixées par un décret pris en Conseil des ministres, sur proposition des ministres des Finances et des Travaux publics.

A également été gelé l’article 86 portant sur une baisse des impôts sur les ventes des biens-fonds. Il prévoit que « de manière exceptionnelle, et pour une période s’achevant le 31/12/2026, ces impôts sont réduits à 1 % ».

L’article 87 porte sur les arrangements liés aux impôts sur les revenus  et la taxe à valeur ajoutée (TVA) non réglés. Il dispose que les contribuables peuvent conclure un arrangement concernant des impôts qu’ils avaient contestés devant une instance juridictionnelle et dont le sort n’a pas encore été tranché. Selon cet article, le contribuable peut payer 50 % de la valeur des impôts en question, après en avoir fait la demande écrite auprès de la direction fiscale. Il a été gelé sur base d’un recours qui considère que le Parlement s’est immiscé dans des questions liées à la justice et a donc enfreint le principe de la séparation des pouvoirs. De plus, affirment les signataires du recours, il représente une inégalité au détriment des contribuables qui ont réglé la totalité de leurs impôts.

Enfin, l’article 91 de la loi du budget dispose que c’est au conseil d’administration de l’Université libanaise (UL) de fixer les taxes annuelles que l’établissement doit percevoir, ainsi que les recettes à collecter. « En confiant leur compétence au Conseil, les députés s’en sont désistés », ont déploré les auteurs du recours en invalidation de cette disposition, critiquant également l’autorisation qu’accorde la loi au président de l’UL de déterminer lui-même ces impôts « si le Conseil ne se réunit pas pour une raison quelconque ». « La décision du président sera soumise à l’approbation des ministres de l’Éducation et des Finances », ajoute le texte. « Or un impôt ne peut être exigé qu’en vertu d’une loi », insistent les requérants. Des arguments que le CC a dû prendre en considération pour suspendre l’article 91.