La France va imposer un accord parental obligatoire avant 15 ans

Le Parlement français a voté jeudi l'obligation pour les plateformes de réseaux sociaux comme TikTok, Snapchat ou Instagram de vérifier l'âge de leurs utilisateurs et le consentement des parents quand ils ont moins de 15 ans.

Après un feu vert unanime de l'Assemblée nationale la veille, la proposition de loi a obtenu celui du Sénat. La date d'entrée en vigueur du texte est incertaine et dépend notamment d'un avis que devra rendre la Commission européenne sur sa conformité avec le droit de l'UE.  Les réseaux sociaux auront ensuite un an pour se plier à leurs obligations pour les nouvelles inscriptions, et deux ans pour les comptes déjà existants, même si les modalités techniques font encore l'objet de consultations.

"Soyez assurés que nous veillerons à ce que ce texte puisse s'appliquer dans les meilleurs délais", a promis Jean-Noël Barrot, le ministre chargé de la Transition numérique, saluant une mesure "qui fera date".

La "majorité numérique" à 15 ans à laquelle se réfère le texte n'est pas une nouveauté : elle a été introduite en France en 2018 en application d'une législation européenne. Mais ce seuil concerne plus largement l'âge sous lequel un accord parental est requis pour que les données personnelles d'un mineur soient traitées. Surtout, il n'est pas véritablement appliqué.

En théorie, les réseaux sociaux ne sont pas ouverts en France aux moins de 13 ans. Mais la première inscription y interviendrait en moyenne vers 8 ans et demi, et plus de la moitié des 10-14 ans y sont présents, selon la Commission nationale française de l'informatique et des libertés (CNIL).

Singularité française, les réseaux sociaux s'exposeront, en cas de manquement, à une sanction, avec une amende allant jusqu'à 1% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Le texte permet aussi à un titulaire de l'autorité parentale de demander la suspension du compte d'un enfant de moins de 15 ans. Et il impose aux réseaux d'activer un dispositif de contrôle du temps d'utilisation pour les mineurs.

De la pornographie au harcèlement en ligne, en passant par les standards de beauté inatteignables ou les procédés addictifs pour capter l'attention, les parlementaires ont, pendant les débats, égrainé les risques dont il fallait protéger les plus jeunes.

Le texte "ne pourra suffire à mettre fin à lui seul aux dérives", avait admis mercredi son initiateur Laurent Marcangeli, appelant à "avancer sur les techniques de vérification de l'âge et à investir massivement dans l'éducation au numérique pour les parents, les enfants et les enseignants".

Il ne s'agit pas "de priver les jeunes de l'accès à un réseau social, mais bien d'apporter une réponse adaptée aux abus nés d'un usage précoce et non encadré", a souligné jeudi Alexandra Borchio Fontimp (LR), rapporteure du texte au Sénat. Ces nouvelles dispositions s'inscrivent dans une série d'initiatives du camp présidentiel.

Un texte pour protéger le droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux a été récemment adopté en première lecture par les deux chambres, qui doivent encore parvenir à une version commune. L'Assemblée a aussi adopté en première lecture en mars des mesures contre la surexposition des enfants aux écrans.

Le gouvernement défendra à partir du 4 juillet au Sénat un projet de loi pour "sécuriser et réguler l'espace numérique". Avec notamment des mesures pour rendre effective l'obligation pour les sites pornographiques de vérifier que leurs utilisateurs sont majeurs. La vérification de l'âge "est la mère des batailles", a insisté jeudi M. Barrot.