La décision du Conseil constitutionnel est datée du 6 juin. Photo ANI
C’est l’épilogue heureux pour les uns, triste pour les autres, d’une bataille qui a fait rage au printemps.
Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé le 11 mai par 8 députés issus de la contestation – Élias Jaradé, Paula Yacoubian, Najat Saliba, Oussama Saad, Charbel Massaad, Michel Doueihy, Melhem Khalaf et Cynthia Zarazir – et deux indépendants – Jamil el-Sayed et Fouad Makhzoumi – contre les derniers amendements au code des marchés publics votés par le Parlement le 18 avril dernier. L’Orient-Le Jour a pu confirmer l’information en consultant la décision rendue le mardi 6 juin qui rejette tous les arguments soulevés par les députés.
Inclus dans un article unique d’une loi revêtue du caractère de double urgence, ces amendements avaient été vivement critiqués par l’Institut des finances Bassel Fleyhane et défendus avec tout autant de vigueur par le président de l’Autorité de régulation des marchés publics, Jean Ellieh. Le premier avait fait valoir ses arguments dans une étude détaillée qui a circulé juste avant le vote des amendements. Le second avait tenu une conférence de presse fin avril au siège de l’Autorité, à Beyrouth, pour livrer son plaidoyer.
La loi du boycottage d’Israël
Le haut fonctionnaire considère que les modifications effectuées ont contribué à ajuster davantage le contenu du nouveau code des marchés publics, adopté en 2021 et mis en œuvre depuis juillet 2022, aux standards internationaux, dont ceux édictés par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (UNcitral). L’Institut considère, au contraire, que ces modifications ont érodé l’efficacité de ce même code.
L’Institut pointe notamment du doigt un amendement fait à l’article 7 du code, qui impose à une société souhaitant participer à un marché public d’obtenir au préalable un certificat d’éligibilité délivré par le ministère de l’Économie et du Commerce, attestant qu’elle n’est pas en infraction avec la loi du boycottage d’Israël de 1955 en vigueur. Il craint que cette disposition serve de levier de discrimination et permette d’écarter de façon discrétionnaire certains candidats aux appels d’offres lancés par les institutions libanaises au profit d’autres. Jean Ellieh a lui considéré que cette modification ne posait pas de problème et ne faisait qu’« assurer une certitude » déjà inscrite dans la loi.
Ni l’Institut des finances ni Jean Ellieh n’ont pour l’instant répondu à nos appels, ou publiquement réagi à la décision du Conseil constitutionnel.
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