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Économie - Éclairage

Pourquoi l’adoption d’une loi sur la concurrence traîne encore

Enterrée au fond des tiroirs du Parlement depuis des années, la loi sur la concurrence ne semble toujours pas sur le point d’être adoptée. La dernière proposition, toujours en phase d’étude, semble d’ores et déjà compromise, principalement à cause de l’article 5 qui prévoit l’abolition des agences exclusives.

Pourquoi l’adoption d’une loi sur la concurrence traîne encore

Lancé il y a plus de 20 ans, le débat autour de la nécessité de la mise en place d’un cadre légal pour la concurrence sur le marché libanais n’a pas fini de semer la discorde. Joseph Eid/AFP

Alors que le Liban est victime d’une crise économique sans précédent et que les prix à la consommation explosent (121,66 % en avril en glissement annuel), la commission parlementaire de l’Économie étudie, depuis plusieurs mois déjà, une proposition de loi sur la concurrence, supposée faire baisser les prix en assurant plus de compétitivité sur le marché local. Le dossier est toutefois au cœur de controverses depuis des années, et l’adoption de la loi ne semble pas près d’aboutir.

Lancé il y a plus de 20 ans, le débat autour de la nécessité de mettre en place un cadre légal pour la concurrence au Liban continue de diviser. Les derniers protagonistes à être entrés dans le jeu sont quatre députés du bloc de la Fidélité à la résistance (Hezbollah), qui ont relancé le débat en présentant, il y a presque un an, leur proposition de loi. Un texte qui est actuellement discuté au Parlement. Cette version est très largement inspirée de la mouture formulée il y a deux ans par Mansour Bteich, à l’époque ministre de l’Économie et du Commerce.

Conçu en partenariat avec l’Escwa (Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale), l’Unctad (Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement), l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et la Banque mondiale, le texte de l’ancien ministre reprend et se base sur une proposition présentée en 2007 qui, depuis, dormait dans les tiroirs du Parlement.

Son but ? « Assurer une concurrence plus équitable sur un marché libanais très oligopolistique (dominé par quelques entreprises, NDLR), afin de contribuer à faire baisser les prix des biens et des services, tout en assurant leur qualité », indique Mansour Bteich. Une concurrence qui est, en partie, entravée par l’existence d’agences exclusives pour l’importation et la vente de la majorité des produits et des services au Liban, selon lui.

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Si le Liban s’est toujours vanté de son système économique libéral, une identité consacrée dans le préambule de sa Constitution, la réalité sur le terrain est bien différente. Selon une étude portant sur l’évaluation du degré de concurrence de l’économie libanaise réalisée en 2003 par le Consultation and Research Institute (CRI), sous la direction de l’économiste Toufic Gaspard, à la demande du ministère de l’Économie et du Commerce – la dernière en son genre –, près de 60 % des marchés libanais peuvent être considérés comme ayant des structures monopolistiques ou oligopolistiques. « Ce taux serait encore plus élevé aujourd’hui », estime Zouhair Berro, président de l’Association de protection des consommateurs.

Si l’étude du CRI avait pour objectif de fournir les informations nécessaires pour l’adoption d’une loi de concurrence appropriée, il n’en est toujours rien, près de 20 ans après sa présentation. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé. D’ailleurs, à l’instar des précédentes moutures, la plus récente sème, elle aussi, la discorde et la perspective qu’elle soit adoptée reste très incertaine.

Car même si elle définit les principes de la concurrence, établit un cadre réglementaire et prévoit la création d’une Autorité nationale de la concurrence, elle aborde aussi le sujet controversé de l’abolition des agences exclusives qui, à chaque fois et depuis des dizaines d’années, mobilise massivement les principaux intéressés. Ces derniers ont d’ailleurs toujours réussi à obtenir gain de cause.

Agences exclusives

Prévue dans son article 5 de la nouvelle proposition de loi, la disposition abolit purement et simplement la couverture juridique que l’État apporte aux agences exclusives au Liban à travers le décret 34 de 1967 ; un texte qui avait été adopté afin d’assurer une protection légale aux commerçants libanais face aux éventuels concurrents étrangers et à des pratiques de dumping et de contrebande, et pour garantir, en parallèle, la qualité des produits en provenance de l’étranger. « Une pratique courante dans bon nombre de pays durant les années 50 et 60 », indiquait l’économiste Kamal Hamdan dans un article publié par le Commerce du Levant en 2002 déjà.

Depuis l’adoption de ce décret, la quasi-totalité des marchés de biens et de services importés sont régis par ce texte. Les seuls biens à y échapper, grâce à des amendements ultérieurs apportés en 1975 et en 1992, sont les produits alimentaires, ceux de nettoyage ainsi que la lessive en poudre.

Plusieurs tentatives d’élargir le spectre de produits échappant à ce décret ont échoué. Ceux s’y opposant ont toujours présenté les mêmes arguments : assurer une stabilité d’approvisionnement ; garantir la qualité du produit/service vendu ; assurer le développement d’un solide service après-vente et la possibilité d’investir dans la promotion des produits. Autant de points qui, selon les opposants à tout amendement, n’auraient pas pu être possibles sans la protection accordée par ce décret, les incitations financières étant inexistantes.

Un plaidoyer à sens unique, soulignait déjà en 2003 le CRI en affirmant que l’argumentaire des agents exclusifs selon lequel « la qualité du produit concerné, y compris le service après-vente et la maintenance », seraient négativement affectés par une loi sur la concurrence « n’est pas justifié ». « C’est le marché et le processus de concurrence qui garantiront le prix d’un produit, alors que ses ventes seront déterminées par sa qualité inférieure ou supérieure. (…) Les marges bénéficiaires pourraient être réduites mais l’efficacité et le bien-être des consommateurs seront favorisés », continuait-il. De leur côté, les agents exclusifs, avançant la taille réduite du marché libanais, défendent leur position en présentant l’argument des économies d’échelle que leur position permet. « Ajouter plus d’agents sur le marché local engendrerait une réduction de ces économies d’échelle, ce qui conduirait à l’inverse du résultat recherché », défend Nicolas Chammas, président de l’Association des commerçants de Beyrouth (ACB). Une position sur laquelle s’aligne l’étude du CRI, qui indique cette fois que c’est un choix que les autorités doivent faire. « Une concentration accrue pourrait mener à des économies d’échelle et donc à plus de profits qui seront ultérieurement réinvestis », indique le CRI, tout en soulignant que cela se ferait au détriment de la concurrence.

Au-delà des arguments économiques, le débat a également, et ce depuis longtemps, une connotation confessionnelle. Il y a quelques semaines, Mohammad Choucair, ancien ministre et président de la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Beyrouth et du Mont-Liban, s’opposait, lors d’une réunion en commission parlementaire, à toute proposition mettant fin aux agences exclusives en arguant que cela porterait atteinte aux droits des chrétiens qui détiennent « 85 % des agences exclusives », ce qui résulterait en une « révolution confessionnelle », selon des propos rapportés à l’époque par le quotidien al-Akhbar. Un point de vue rejeté par l’ancien ministre Mansour Bteich. « On a toujours raconté que c’est une question qui porte atteinte aux chrétiens. Ce n’est pas vrai. En revanche, ce débat met en évidence l’existence d’une classe économique trans-confessionnelle et trans-parti, prête à tout pour défendre ses intérêts économiques », martèle-t-il.

Cadre complet

Il reste que la suppression de ces agences exclusives, à elle seule, ne serait pas suffisante pour assurer une concurrence plus équitable, selon Me Aline Tanielian Fadel, docteure en droit et enseignante en droit commercial à la faculté de droit de l’Université Saint-Joseph. Pour illustrer son propos, elle rappelle que si les produits alimentaires, les produits de nettoyage ainsi que la lessive en poudre sont exclus des effets du décret 34, « on constate toujours des situations de monopole d’importation de marques » sur ces types de produits. « D’où la nécessité d’adopter une loi sur la concurrence qui tienne compte de tous les critères, sans s’arrêter spécifiquement sur les agences exclusives et sans séparer leur abolition du cadre global de la loi sur la concurrence », ajoute-t-elle. Quant à la proposition actuelle, « largement inspirée du droit français, elle reste lacunaire, notamment en ce qui concerne les sanctions prévues. Néanmoins, son adoption constituerait un bon début », estime, pour sa part, l’avocate Myriam Mehanna, chargée de cours à l’USJ et chercheuse au Legal Agenda, pour qui le processus doit aussi être accompagné d’une réforme du cadre législatif qui régule les marchés publics et de l’application de la loi pour la protection du consommateur. Parallèlement, elle alerte aussi sur les conflits d’intérêts qui influent souvent sur les décisions finales. Exemple flagrant de cette situation : le député Farid Boustany, président de la commission parlementaire de l’Économie, où l’actuelle proposition de loi sur la concurrence est discutée, est aussi président de la compagnie BUMC, agent exclusif des voitures Toyota et Lexus au Liban.


Alors que le Liban est victime d’une crise économique sans précédent et que les prix à la consommation explosent (121,66 % en avril en glissement annuel), la commission parlementaire de l’Économie étudie, depuis plusieurs mois déjà, une proposition de loi sur la concurrence, supposée faire baisser les prix en assurant plus de compétitivité sur le marché local. Le dossier est...

commentaires (1)

Ils ont bon dis ces chrétiens du pays. Que de larcins et de trahison commis en leur nom sans qu’ils ne soient ni consultés ni avisés. Ce système de monopoles sert uniquement à garder le commerce du pays enclavé et maîtrisé par les mêmes qui sont au four et au moulin. Les députés qui se bousculent au portillon du pouvoir tout comme certains ministres ne sont là que pour faire prospérer leurs société ce qui relève du conflit d’intérêt flagrant que tous les pays civilisés combattent. Oui mais là on parle de pays civilisés et non d’une porcherie où lorsque la bouffe arrive à manquer ils se mangent les queux les uns des autres et font payé le prix au citoyen honnête.

Sissi zayyat

10 h 29, le 18 juin 2021

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Commentaires (1)

  • Ils ont bon dis ces chrétiens du pays. Que de larcins et de trahison commis en leur nom sans qu’ils ne soient ni consultés ni avisés. Ce système de monopoles sert uniquement à garder le commerce du pays enclavé et maîtrisé par les mêmes qui sont au four et au moulin. Les députés qui se bousculent au portillon du pouvoir tout comme certains ministres ne sont là que pour faire prospérer leurs société ce qui relève du conflit d’intérêt flagrant que tous les pays civilisés combattent. Oui mais là on parle de pays civilisés et non d’une porcherie où lorsque la bouffe arrive à manquer ils se mangent les queux les uns des autres et font payé le prix au citoyen honnête.

    Sissi zayyat

    10 h 29, le 18 juin 2021

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