À celle qui, en 1968, lança l’offensive pour l’accès des femmes à la magistrature

La magistrate Josette Tabaraoui Rached, qui vient de nous quitter, ne doit pas nous quitter par le souvenir de son combat pour l’accès de la femme libanaise à la magistrature.

De la même promotion que moi à la faculté de droit de l’USJ en 1962, elle a présenté sa candidature à la Cour des comptes, candidature ouverte par une annonce du 7 juin 1968. La liste des candidats admis à concourir l’a exclue ainsi que d’autres candidates.

La jeune Tabaraoui présente un recours devant le Conseil d’État réclamant l’annulation de la décision. Le Conseil d’État rejette le recours pour le motif que la décision de la Cour des comptes est sans appel. La décision du Conseil d’État est prise à la majorité, avec la dissidence de Salim Sleiman qui relève que la décision du Conseil d’État est recevable pour excès de pouvoir. La décision figure dans le recueil de jurisprudence de Joseph Zein Chidiac (n° 49 du 14/2/1972, p. 91, avec commentaire de Marcel Waline, même recueil, 1973, p. 45).

Deux autres femmes, Aimée Chéhab et Najla Canaan, n’avaient pas été admises à participer au concours, mais n’avaient pas introduit une action devant le Conseil d’État.

Le 7 juin 1968, la Cour des comptes publie la liste des participants, en omettant le nom des trois femmes candidates, bien que les trois demandes remplissent les conditions prévues par le décret législatif n° 118 du 12 juin 1959 organisant la Cour des comptes. Le président de cette institution, est-il précisé dans la note de la plaignante, aurait affirmé aux trois femmes écartées que « la politique de l’État tend à écarter la femme de la magistrature ». Du 10 au 13 juin 1968, le concours a lieu avec la participation exclusive des hommes. Dans son recours pour excès de pouvoir, Tabaraoui est défendue par Jean Naffah et Antoine Gemayel. L’arrêt est rendu le 14 février 1972 par Bilani (président), Noun et Sleiman.

L’attitude de la Cour des comptes, les circonstances de l’affaire et l’arrêt du Conseil d’État témoignent non pas du refus exprès de l’administration à admettre l’égalité entre hommes et femmes, mais de l’hésitation de l’administration à reconnaître en pratique ce droit et de la crainte de voir la femme concurrencer l’homme dans la haute hiérarchie des emplois publics. Le Conseil d’État juge à la majorité que la requête de Tabaraoui Rached est irrecevable, parce que, dans l’espèce, les décisions de la Cour des comptes sont discrétionnaires et non susceptibles de recours, même pour excès de pouvoir.

« Le président de la Cour des comptes, est-il précisé, a nié avoir déclaré que la politique de l’État tend à écarter la femme de la magistrature, d’autant plus que la Cour avait accepté auparavant des candidatures féminines et désigné des femmes comme conseillères. » Selon la Cour, la requérante a été écartée « pour des considérations ayant trait aux besoins du service, considérations que la Cour n’est pas tenue d’exposer parce qu’elle jouit d’un pouvoir discrétionnaire ». Le Conseil d’État, jugeant la demande irrecevable, n’a pas statué sur le fond.

Tel n’a pas été l’avis de Sélim Sleiman qui enregistre son opposition. Il considère que le recours pour excès de pouvoir est recevable, du fait, notamment, que la privation du droit de recours contre une décision administrative ne peut être édictée que par un texte ayant valeur de loi. Par ailleurs, le statut de la fonction publique ne distingue pas entre hommes et femmes dans les différents emplois. En outre, le Conseil des ministres a approuvé, le 18 juin 1968, la désignation de Hanifé Sabra au poste de conseillère. Son cas avait été soulevé, en 1968, par Jean Aziz au Parlement.

À un haut dirigeant de la Cour des comptes, les trois candidates écartées auraient déclaré : « Admettez notre candidature puisque, très probablement, nous allons échouer. » Et le dirigeant aurait répondu : « Le problème, justement, est que vous allez très probablement réussir. » De fait, on a constaté que les femmes candidates avaient obtenu au cours de leurs études universitaires des notes supérieures aux hommes. Hanifé Sabra avait été classée première au concours organisé antérieurement pour le recrutement de conseillers.

Charles Hélou écrivait plus tard un article sous le titre : « Les femmes hors la loi » en rappelant que sa femme avait été la première femme avocate au barreau de Beyrouth (L’Orient-Le Jour, 13/12/1993). On retrouvera aussi dans les archives de Laure Moghaizel, rassemblées par nous-même, tous les détails pour l’accès de la femme à la magistrature (Un demi-siècle de lutte pour les droits de la femme, 3 vol.).

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Josette Tabaraoui Rached, ton

compagnon de faculté, les femmes

aujourd’hui magistrates, la

magistrature, ta famille et ton mari,

juge éminent, et tous ceux qui ont

vécu ton authenticité n’oublieront

pas ton combat.

Antoine MESSARRA

Membre du Conseil

constitutionnel