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France : des dispositions de la loi antiterroriste censurées

AFP
16/02/2018

Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement vendredi deux articles de la loi antiterroriste votée l'an dernier concernant les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui ont remplacé les assignations à résidence en vigueur sous l'état d'urgence.

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont invalidé une disposition limitant à un mois le délai de recours, par une personne qui en fait l'objet, contre ces mesures ou leur renouvellement, alors que le juge administratif dispose alors de deux mois pour statuer.
Il indique en outre que "le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge administratif soit tenu de statuer sur la demande d'annulation de la mesure dans de brefs délais".

De même, ils ont jugé contraire à la Constitution le fait de limiter la contestation du renouvellement de ces contrôles administratifs ou assignations à résidence à la saisie d'un juge des référés du tribunal administratif appelé seulement à se prononcer sur les "atteintes graves et manifestement illégales" aux droits.
"En permettant que la mesure contestée soit renouvelée au-delà de trois mois sans qu'un juge ait préalablement statué, à la demande de la personne en cause, sur la régularité et le bien-fondé de la décision de renouvellement, le législateur a opéré une conciliation manifestement déséquilibrée", indiquent-ils.

Pour éviter les conséquences potentiellement "excessives" de sa décision sur les procédures en cours, le Conseil constitutionnel a donné au gouvernement jusqu'au 1er octobre pour s'y conformer.
S'il a validé les autres dispositions de la nouvelle procédure, il a bien spécifié que, compte tenu de la rigueur de la mesure contestée, elle "ne saurait excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée de douze mois".

La QPC faisait suite à un recours des avocats de Farouk Ben Abbes, une militant islamiste de nationalité belge qui a été assigné à résidence à Toulouse pendant l'état d'urgence décrété après les attentats de novembre 2015 à Paris et Saint-Denis et qui fait l'objet depuis le vote de la nouvelle loi d'une mesure de contrôle administratif.

Le Conseil constitutionnel a déjà censuré en janvier une autre disposition de la loi antiterroriste, la création de "zones de protection ou de sécurité" à l'initiative des préfets en cas d'état d'urgence, estimant notamment qu'elle ne permettaient pas d'assurer l'équilibre entre respect de l'ordre public et liberté de circulation.

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