Le ministre d’État aux Droits de la femme, Jean Oghassabian, a soumis à la présidence du Conseil des ministres un projet de loi pour renforcer les sanctions contre les auteurs de viol.
Le texte prévoit « l’amendement de certains articles du code pénal qui prévoient la suspension des poursuites ou du jugement de quiconque a commis un crime à l’encontre d’une mineure ou de l’exécution de la peine qu’il a encourue au cas où il épouserait sa victime ». Dans un communiqué, M. Oghassabian a souligné que « le fait d’échapper à la sanction et de fournir au criminel des excuses n’est pas compatible avec les principes de la justice pénale, parce que cela empêche la société de demander des comptes au criminel et constitue une violation des droits des victimes ». Le projet de loi vise aussi « le renforcement des sanctions en cas d’inceste ».
Les amendements proposés dans le cadre de ce projet de loi concernent ainsi les articles 505 et 518 du code pénal, respectivement relatifs à une relation sexuelle dite « consentie » avec une mineure âgée entre 15 et 18 ans et à une relation sexuelle « non consentie » avec une fille de la même tranche d’âge, mais avec une promesse de mariage. Dans les deux cas, le mariage suspendrait les poursuites sur décision du juge et au vu d’un rapport établi par une assistante sociale.
M. Oghassabian a également proposé de remplacer dans les articles 508, 513 et 514 du code pénal le terme « emprisonnement » par « détention », parce que « la peine d’emprisonnement concerne exclusivement le délit en vertu de l’article 51 du code pénal, alors que l’amendement proposé qualifie l’acte commis comme un crime ».
Enfin, le projet de loi proposé par M. Oghassabian vise à amender aussi l’article 490 du code pénal relatif à l’inceste. Selon ces amendements, l’auteur d’un crime incestueux doit être détenu pour une durée minimale de dix ans. Il sera condamné à la prison à perpétuité s’il a un pouvoir légal ou effectif sur la victime. De plus, l’auteur du crime n’a pas droit à la tutelle.
