Dépenses électorales : les conditions posées par la commission de supervision

Le président de la commission de supervision des élections, Nadim Abdel Malak, vient de publier une circulaire portant sur le financement des campagnes électorales et de dépenses des candidats, sachant qu’en vertu d’une circulaire précédente, le collège électoral a été convoqué en date du 21 janvier à élire le 6 mai prochain les membres de la nouvelle Chambre des députés.

Voici à ce sujet à quelles conditions doivent se plier les candidats :

1 – Tout candidat et toute liste doivent ouvrir un compte dit « compte de la campagne électorale », l’accompagner d’une attestation bancaire le confirmant et portant le numéro du compte en question, le nom de son propriétaire et celui de la personne à laquelle ce dernier a délégué le pouvoir de l’utiliser.
2 – Le propriétaire du compte doit lui affecter, par acte notarial, un scrutateur de comptes et déposer une copie certifiée, conforme de cet acte notarial auprès de la commission.
3 – Il doit aussi, par acte notarié, accorder à la commission de supervision le droit de regard sur ce compte.
4 – Le compte n’est pas soumis au secret bancaire ; le candidat ou la liste sont considérés comme ayant renoncé d’office à ce droit, dès lors qu’ils ont ouvert ce compte.
5 – Tous les versements et les dépenses de la campagne doivent exclusivement et obligatoirement passer par ce compte, tant que dure la campagne.
6 – Toutes les mesures relatives à ces versements et dépenses sont fixées par le candidat ou la liste.
7 – Tout acte de candidature doit être accompagné obligatoirement du document notarié désignant le scrutateur du compte de sa campagne.
8 – Tout montant versé ou reçu supérieur à un million de livres doit l’être en vertu d’un chèque bancaire.
9 – Au cas où un candidat ou une liste sont empêchés d’ouvrir un compte, les montants relatifs à la campagne devront être déposés dans un fonds public créé au ministère des Finances.
10 – Le plafond des dépenses de chaque candidat durant la campagne est fixé comme suit : un montant fixe s’élevant à 150 millions de livres ; un montant variable relatif au nombre des électeurs de la grande circonscription électorale où il se présente, s’élevant à 5 000 livres pour chaque inscrit.
11 – Le plafond des dépenses pour chaque liste s’élève, lui, à un montant fixe de 150 millions de livres pour chaque candidat figurant sur la liste.

(Repère : Législatives libanaises : les dates à retenir)

Par ailleurs, la commission de supervision des élections invite les candidats et les médias à consulter son site électronique elections.gov.lb pour se renseigner au sujet de toutes les circulaires déjà publiées ; pour tout renseignement supplémentaire, les intéressés peuvent se rendre au siège permanent de la commission, immeuble Aresco Palace, à Sanayeh (7e étage). Ces informations valent aussi pour les associations de la société civile désireuses de suivre le cours du scrutin, pour les personnes intéressées par des recours éventuels, ainsi que pour les médias en tout genre, propriétaires de panneaux ou annonceurs, locaux ou étrangers, concernés ou sollicités par les campagnes et autres publicités électorales payantes.