Déclarations de la TVA : le ministère des Finances prolonge le délai

Le ministre des Finances, Ali Hassan Khalil, a accepté hier la demande des Organismes économiques (OE, organisation patronale) de repousser au 28 février le délai d’application de l’article 5 de l’arrêté n° 1 568 publié par le ministère des Finances le 29 décembre dernier, relatif à l’application du relèvement de la TVA d’un point, à 11 % – entré en vigueur en janvier. Cette disposition, qui impose aux contribuables assujettis à la TVA de présenter aux autorités fiscales leur déclaration de la TVA du 4e trimestre de 2017 ainsi qu’une liste détaillée de leur stock et de leurs immobilisations corporelles au 31 décembre de la même année, avait initialement fixé ce délai au 20 janvier.
Le ministre a également précisé que la liste détaillée des stocks concerne tous les produits, y compris ceux bénéficiant d’exemption fiscale. Cette liste devra comporter la valeur totale des matières premières ; la valeur totale des biens intermédiaires ; et la valeur totale des biens et marchandises destinés à la vente.
Concernant l’inventaire des immobilisations, il devra inclure la valeur totale des immobilisations en 2016 ; la valeur des augmentations en 2017 (achats) ; la valeur des réductions en 2017 (ventes) ; et la valeur des immobilisations au 31 décembre 2017.
Dans un communiqué publié lundi, l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic) avait qualifié cette décision « d’excès de pouvoir, ouvrant droit à un recours devant le Conseil d’État », car « seul le législateur » peut « exiger de telles obligations déclaratives des assujettis ». Elle avait également souligné le caractère hautement confidentiel des informations demandées par le ministère et explique que leur divulgation pourrait être dommageable pour le contribuable « dans le cas où elles seraient transmises malencontreusement à un de ses concurrents ».