État de droit : la Pologne menacée de sanctions inédites par Bruxelles

Après des mois de mises en garde, la Commission européenne a déclenché hier contre la Pologne une procédure sans précédent, pouvant aller jusqu'à priver le pays de ses droits de vote dans l'UE s'il ne renonce pas à ses réformes judiciaires controversées.
L'exécutif européen a annoncé son intention d'activer l'article 7 du traité de l'UE, prévu en cas de menaces pesant sur l'État de droit dans un pays européen, et souvent qualifié d'« arme nucléaire » parmi les sanctions possibles au sein de l'Union.
Le gouvernement polonais, qui défend depuis des mois sa liberté de réformer un système judiciaire qualifié d'obsolète, a immédiatement dénoncé une décision « politique et non juridique », qui compromet « la confiance mutuelle entre Varsovie et Bruxelles ».
« C'est avec le cœur lourd que nous avons activé » l'article 7, a déclaré plus tôt devant la presse le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, « mais les faits ne nous donnent pas le choix, nous n'avons pas d'autre option ».
Du fait d'une série de réformes, l'appareil judiciaire polonais est désormais selon la Commission « sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir », détenue par les conservateurs du parti conservateur nationaliste Droit et Justice (PiS). « J'espère profondément que le gouvernement polonais se rendra à la raison et ne cherchera pas à tout prix un conflit dans une affaire où tout simplement il n'a pas raison », a déclaré de son côté le président du Conseil européen Donald Tusk, ancien Premier ministre polonais.

« Inacceptable »
Le mécanisme enclenché peut déboucher, au terme d'une procédure complexe et encore jamais utilisée, sur une suspension des droits de vote au sein du Conseil de l'UE, l'instance où les 28 contribuent à façonner les législations européennes.
Mais la Commission, qui a ouvert une phase préliminaire, a encore laissé une porte ouverte pour faire marche arrière, en donnant « trois mois » à Varsovie pour infléchir ses réformes.
C'est uniquement en cas de statu quo qu'elle demandera effectivement aux pays de l'UE de « constater l'existence d'un risque clair de violation grave » de l'État de droit en Pologne, ce qui nécessitera l'aval de 22 pays de l'UE.
Des sanctions ne pourraient intervenir que lors d'une phase ultérieure, nécessitant pour être déclenchée un vote à l'unanimité des pays européens (sans celui qui est visé). La Hongrie ayant indiqué qu'elle y ferait obstacle, l'adoption de sanctions semble déjà improbable. « Il est inacceptable que Bruxelles fasse pression sur les États souverains et punisse arbitrairement les gouvernements démocratiquement élus », a réagi hier le vice-Premier ministre hongrois Zsolt Semjén, en soutien à Varsovie.
Enfonçant le clou, le président polonais Andrzej Duda a annoncé en soirée qu'il avait « pris la décision » de promulguer les deux lois controversées de réformes judiciaires.
Engagés il y a plus d'un an, les échanges tendus entre Bruxelles et Varsovie n'ont produit aucun résultat, la Pologne défendant sa liberté de réformer une magistrature décrite comme une « caste » corrompue.
Face à l'inflexibilité polonaise, la Commission menaçait depuis des mois de déclencher l'article 7, censé être plus dissuasif que les classiques procédures d'infraction qui ne peuvent conduire qu'à des sanctions financières.
Source : AFP