Migrations : la justice européenne "incompétente" sur le pacte UE/Turquie

La Cour de justice de l'UE, saisie par trois demandeurs d'asile qui souhaitaient faire annuler l'accord migratoire conclu entre l'Union et la Turquie, s'est déclaré mardi "incompétente" pour juger ces recours.

Les trois requérants, deux Pakistanais et un Afghan, qui mettaient en cause la légalité de l'accord scellé en mars 2016, avaient déposé des recours en annulation le 22 avril 2016.

Le pacte UE/Turquie, destiné à tarir les traversées de migrants des côtes turques vers les îles grecques, permet le renvoi en Turquie des migrants, y compris des demandeurs d'asile syriens, arrivés en Grèce après le 20 mars. En contrepartie, l'UE a accepté de verser une aide financière à Ankara et s'est engagée, pour chaque Syrien renvoyé, à en "réinstaller" un autre depuis la Turquie dans un pays membre, dans la limite de 72.000 places.

Le Tribunal de l'UE, première instance au sein de la Cour de Justice de Luxembourg, a estimé que "ce n'est pas l'Union mais ses Etats membres, en tant qu'acteurs de droit international, qui ont mené des négociations avec la Turquie".
Il "considère par conséquent que ni le Conseil européen (réunissant les dirigeants des Etats membres, ndlr) ni aucune autre institution de l'Union n'a décidé de conclure un accord avec le gouvernement turc au sujet de la crise migratoire".
"En l'absence d'un acte d'une institution de l'Union dont il pourrait contrôler la légalité (...) le Tribunal se déclare incompétent pour connaître des recours des trois demandeurs d'asile", conclut-il.