Le gouvernement de Theresa May devra obtenir l'approbation du Parlement avant de lancer les négociations de sortie de l'Union européenne, a tranché hier la Cour suprême britannique, jugeant cependant la consultation des Parlements régionaux inutile.
Si cette décision constitue un revers pour la Première ministre, Downing Street a réagi en affirmant que cela ne changeait « rien » à sa décision de lancer la procédure de divorce avant fin mars. « Les Britanniques ont voté pour quitter l'UE et le gouvernement leur donnera satisfaction en activant l'article 50 avant la fin mars, comme prévu. Le jugement d'aujourd'hui n'y change rien », a ainsi déclaré un de ses porte-parole dans un communiqué. Le ministre du Brexit, David Davis, a pour sa part affirmé devant les députés, quelques heures après la décision de la Cour suprême, qu'un projet de loi « simple » sera présenté au Parlement « dans les prochains jours » et « sera adopté à temps » pour tenir ces délais.
« Par une majorité de 8 contre 3, la Cour suprême a statué que le gouvernement ne pouvait pas activer l'article 50 (du Traité de Lisbonne) sans une loi votée au Parlement l'autorisant à le faire », avait énoncé le président de la Cour, David Neuberger. Les onze juges ont par ailleurs décidé à l'unanimité qu'il était inutile de consulter les Parlements régionaux d'Écosse, du pays de Galles et d'Irlande du Nord, suscitant la déception de la Première ministre d'Écosse, Nicola Sturgeon, dont la région avait voté pour rester dans l'UE. Celle-ci a annoncé, dans un communiqué, qu'elle présentera une « motion législative » pour s'assurer que « le Parlement écossais (aura) l'opportunité de voter » sur l'activation de l'article 50.
Si Theresa May ne dispose que d'une étroite majorité à la Chambre des communes, elle ne devrait néanmoins pas avoir de difficultés à faire voter le Parlement en faveur du déclenchement des négociations, le Labour, principal parti d'opposition, ayant répété hier sa promesse de ne pas le bloquer.
Du côté des plaignants à l'origine du recours, on a qualifié la décision des juges de « victoire pour la démocratie et l'État de droit ». Le choix fait par la cour « crée une certitude juridique fondée sur notre processus démocratique », ont déclaré les plaignants.
(Source : AFP)
