Fattouch : La légifération conformément à la nécessité n’a aucun fondement

Il n'existe aucune référence dans la Constitution au principe de la « légifération conformément à la nécessité », en période de vacance à la présidence. C'est ce qu'a déclaré hier le député Nicolas Fattouch dans une étude publiée sur cette question. S'appuyant sur le texte fondamental, mais aussi sur plusieurs décisions émises en ce sens par le Conseil constitutionnel, le député persiste et signe : « Les actes de légifération sont un droit qui découle de la souveraineté et le pouvoir de légiférer est originel et absolu », a assuré M. Fattouch. Le député a repris la logique qui sous-tend l'action de légiférer et la finalité de cette tâche fondamentale qui incombe aux parlementaires, rappelant au passage que l'objectif de la loi est de « servir la société ».
M. Fattouch a souligné le principe de la continuité du travail de législation, insistant sur le devoir des députés d'« assumer leur mission jusqu'au bout en cas de vacance à la présidence de la République ».
Citant notamment l'article 16 de la Constitution, M. Fattouch a indiqué que le fait que le Parlement se réunisse pour l'élection du chef de l'État ne saurait neutraliser le pouvoir de légiférer incombant à l'Assemblée. « Le texte est clair et, dans un tel cas, l'interprétation ne peut avoir lieu », a encore dit le député. Et de relever que le Conseil des ministres par ailleurs n'a pas la prérogative de convier le Parlement à se réunir pour élire un président. De même que le Parlement poursuit ses activités de légifération comme d'habitude. Par conséquent, ajoute-t-il, « il est interdit à qui que ce soit de dire qu'il est admis de légiférer dans un tel domaine et non dans un autre ».
Et de conclure en rappelant les fondements mêmes de la légifération, à savoir « la protection de l'intérêt général et des droits légitimes des citoyens ».