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Percée du Liban en droit international public, ou l’autre résistance contre Israël...

L’affaire de la marée noire de Jiyeh de 2006 : portée morale et matérielle des résolutions de l’Assemblée générale de l’Onu

26/01/2015

Alors que des études d'évaluation de l'impact de la marée noire sur la côte de Jiyeh étaient entamées, l'Assemblée générale de l'Onu a adopté sa première résolution n° 61/194 relative à « la marée noire sur les côtes libanaises », le 20 décembre 2006. Après un descriptif des faits, elle avait « exprimé son souci face aux conséquences néfastes de cet événement », comme le relève Nasri Antoine Diab, Professeur de droit, avocat aux barreaux de Beyrouth et de Paris et conseiller du Programme des Nations unies pour le développement (Pnud) en la matière.
Déclarant que « la marée noire avait lourdement pollué les côtes du Liban et porté donc de sérieuses implications sur la santé humaine, la biodiversité, les activités de pêche... », l'Assemblée générale avait appelé le gouvernement d'Israël à « assumer ses responsabilités en versant une indemnisation rapide et adéquate au gouvernement libanais pour la réparation des dégâts environnementaux causés par la destruction ». Elle avait requis enfin du secrétaire général de l'Onu de rédiger un rapport sur l'affaire, en vue de le soumettre à la prochaine session.
Le mécanisme de reddition de compte par Israël était ainsi enclenché. La première étape a été ainsi une reconnaissance des dégâts et une demande expresse au gouvernement israélien d'indemniser l'État libanais, et cela dès 2006.
À la suite de cette résolution de l'Assemblée générale, le secrétaire général a soumis son premier rapport le 24 octobre 2007, lors de la 62e session de l'AG, démontrant que « le gouvernement d'Israël n'a entamé aucune démarche pour une compensation adéquate au gouvernement libanais et surtout qu'il n'existe aucun moyen légal de contrainte ».
Malgré l'absence de moyens légaux de contrainte, l'Assemblée générale de l'Onu ainsi que son secrétaire général ont réitéré leurs appels à Israël à verser les compensations au Liban. Ces appels ont été relancés par le biais de deux nouvelles résolutions de l'AG (n° 62/188 du 19 décembre 2007 et n° 63/211 du 19 décembre 2008), faisant suite respectivement au premier et au second rapport du secrétaire général de l'Onu en la matière. Un élément nouveau devait s'incorporer à la démarche de l'Assemblée générale, dès sa troisième résolution, déjà mentionnée, en date du 19 décembre 2008 : elle a décidé d'établir un fonds destiné au financement de la remise en état après la marée noire survenue en Méditerranée orientale. Ce fonds est financé par des contributions volontaires, et vise à aider les États directement affectés dans leur gestion écologiquement rationnelle du désastre causé par la destruction de la centrale électrique de Jiyeh et des réservoirs de fuel.
La décision d'établir un fonds relatif à la marée noire ne s'est pas traduite efficacement : le fonds a été créé et relève de l'État libanais. Mais son mécanisme de financement ne relève que de la bonne volonté des donateurs, auxquels l'initiative semble manquer.
Le cas de l'invasion du Koweit en 1990 – qui a été marquée par un précédent en matière de responsabilité pour des dégâts environnementaux causés par un acte de guerre arbitraire, sans finalité stratégique – a sous-tendu la reconnaissance de la responsabilité d'Israël dans cette affaire : tout acte préjudiciable peut entraîner la responsabilité d'un État, cela est devenu un principe en droit international public. Néanmoins, faute d'une résolution contraignante du Conseil de sécurité, le cas de la marée noire de Jiyeh n'a pu s'inspirer du modèle de la Commission d'indemnisation des Nations unies établie en 1991 par le Conseil de sécurité pour indemniser les pertes causées directement par l'invasion du Koweït.
Pour revenir à la marée noire de Jiyeh, les troisième et quatrième rapports du secrétaire général de l'Onu, qui devaient fonder la quatrième et la cinquième résolutions de l'AG en la matière, datées respectivement du 21 décembre 2009 (n° 64/195) et du 20 décembre 2010 (n° 65/147), ont reproduit le contenu des précédents textes : elles ont réitéré à l'adresse du gouvernement d'Israël la même requête de compensation, réaffirmé la décision de l'AG d'établir le fonds déjà mentionné, et donné le même constat d'absence de tout progrès au regard de la présomption de responsabilité du gouvernement d'Israël.
La question principale à soulever à ce niveau porte sur l'effet juridique et politique de ces résolutions, et précisément l'effet que pourrait produire le caractère répétitif d'une prescription émanant de l'Assemblée générale ?

L'autorité de résolutions qui se répètent
Le premier effet se constate : la dernière résolution de l'AG ayant préludé au vote en 2014 de la résolution relative au montant de l'indemnité avait requis du secrétaire général de « presser les organes de l'Onu et ses agences, ainsi que toutes les organisations impliquées dans l'évaluation initiale des dégâts environnementaux (...) de mettre au point une méthode de calcul et d'évaluation des dommages environnementaux subis par le Liban et par des pays avoisinants ».
Autrement dit, l'urgence d'évaluer le montant exact de l'indemnisation réclamé à Israël serait, du moins en partie, le produit des résolutions précédentes qui devaient affirmer, avec une précision insistante, la responsabilité d'Israël en la matière.
« La quantification par l'Assemblée générale du préjudice causé au liban est une étape importante qu'il reste à traduire dans les faits », explique Nasri Diab à L'Orient-Le Jour. Certes, les résolutions de l'Assemblée générale, comme les démarches de tous les organes de l'Onu, à l'exception du Conseil de sécurité, ne sont pas contraignantes. L'enjeu serait donc de rechercher et d'exploiter les outils qu'offre le droit en dehors du Conseil de sécurité. « D'autres organes internationaux doivent être désormais mis à parti pour appliquer le droit, et cela est possible », conclut-il.

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