USA: proposition de loi pour interdire à la CIA de détenir des prisonniers

La sénatrice démocrate Dianne Feinstein a annoncé lundi qu'elle déposerait une proposition de loi pour interdire définitivement à la CIA de recourir à la torture et d'emprisonner des détenus, concrétisant les conclusions d'un rapport d'enquête publié en décembre.

La commission du Renseignement, qu'elle présidait jusqu'à la fin de l'année et qui passe maintenant sous contrôle républicain, a rendu public le 9 décembre un rapport dénonçant la brutalité et l'inefficacité des techniques d'interrogatoires "poussées" de la CIA contre des détenus liés à Al-Qaïda, au début des années 2000, durant la présidence de George W. Bush. Le président Barack Obama a mis fin en janvier 2009, à son arrivée à la Maison Blanche, à ces pratiques par décret, mais la démocrate entend pérenniser ces interdictions en les inscrivant dans la loi.

Dianne Feinstein, qui continuera de siéger à la commission du Renseignement mais dans la minorité, a proposé quatre mesures législatives:

- étendre spécifiquement à la CIA l'interdiction de la torture et de techniques d'interrogatoire musclées;
- généraliser aux services de renseignement les techniques d'interrogatoire autorisées par le manuel de terrain de l'armée de Terre, qui encadre très spécifiquement les techniques légalement utilisables par les militaires américains;
- rendre obligatoire le fait d'informer la Croix-Rouge de toute capture et détention d'individus, et d'autoriser l'accès aux détenus;
- interdire à la CIA de détenir des individus au-delà d'une durée transitoire et de court-terme.

La démocrate propose aussi une série de mesures administratives pour réformer l'agence centrale de renseignement américaine et assurer une meilleure transparence de ses activités, notamment avec le Congrès.

Les propositions de Dianne Feinstein ont moins de poids depuis que les républicains ont reconquis le Sénat, chambre haute du Congrès. Le nouveau président probable de la commission du Renseignement, le républicain Richard Burr, a estimé regrettable la publication du rapport sur la CIA.