Le Conseil constitutionnel vient d'émettre deux décisions relatives à la titularisation de notaires, après l'organisation d'un concours restreint (loi n° 290 du 7/5/2014, Journal officiel, n° 21, 15/5/2014), et aux agents de la Défense civile (loi n° 289 du 30/4/2014, Journal officiel, n° 20, 8/5/2014).
Le recours en invalidation concernant les notaires a été présenté par les députés Ziad Assouad, Youssef Khalil, Edgar Maalouf, Abdel Latif Zein, Élie Marouni, Ghassan Moukheiber, Nagi Gharios, Walid Khoury, Michel Hélou, Shant Chinchinian et Issam Sawaya.
Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi pour les motifs suivants : « Le ministère de la Justice, qui organise des concours en vue du recrutement, est en mesure d'organiser un concours ouvert à tous les candidats qui remplissent les conditions de participation. La loi objet du recours restreint la compétition à des personnes déterminées, en les dispensant aussi de conditions prévues par la loi relative aux notaires et, en conséquence, opère une discrimination entre les candidats au concours ouvert. La loi, qui doit être unique pour les personnes qui se trouvent dans la même situation juridique, viole le principe d'égalité. Le pouvoir législatif a pleinement le droit d'amender la législation antérieure sous condition cependant que cette législation comporte des dispositions à caractère général. Avec l'institution d'un concours restreint, le pouvoir législatif empiète sur le pouvoir exécutif. »
La Défense civile
Le Conseil constitutionnel a par contre validé la loi relative aux agents de la Défense civile.
Le recours a été présenté par les députés Marwan Farès, Ziad Assouad, Hikmat Dib, Fadi Awar, Estéphan Douaihy, Michel Hélou, Nehmetallah Abi Nasr, Youssef Khalil, Assem Kanso et Émile Rahmé.
Il ressort de la décision : « Les attendus du recours reprochent à la loi l'omission de l'article 9 dans les travaux préparatoires, article qui donne droit au salaire et pension de retraite à d'anciens agents de la Défense civile. Les anciens agents, qui ont déjà quitté le travail, ne sont plus dans la même situation juridique que ceux en fonction. »
