Maigre travail législatif, malgré les nombreuses revendications citoyennes

« Pour qui sont les lois au Liban ? » C’est sous ce titre que l’Agenda légal (al-Moufakkira al-Kanouniya) a tenu, vendredi, son séminaire annuel, au théâtre Tournesol, à Sami el-Solh. Un séminaire qui a mis en exergue la lenteur extrême, voire l’inadéquation, du travail de législation en 2012, malgré la montée de certaines revendications populaires. Mais qui a aussi montré du doigt le peu d’indépendance de la justice face aux interventions politiques. Dans cet état des lieux, la reddition des comptes est illusoire, vu le rôle restreint de la loi.
L’Agenda légal, par la voix de son fondateur, l’avocat Nizar Saghiyeh, ne peut s’empêcher de demander quels intérêts sont pris en considération dans le travail judiciaire, au Parlement, au gouvernement, mais aussi dans les mouvements populaires, durant l’année 2012. Il dénonce sans ambages le partage des parts communautaires et le clientélisme, qui priment sur les revendications d’intérêt général, sur les droits primordiaux des citoyens et sur les libertés générales.
« Le pouvoir intervient souvent pour mettre des limites à un certain nombre de droits », constate-t-il. La justice a certes fait des pas de géant dans le respect des droits de l’homme, notamment aux niveaux des droits syndicaux, de la liberté d’expression et de la protection des minorités. « Mais la situation du pays ne peut que se répercuter négativement sur le travail des juges », déplore-t-il, rappelant des tentatives d’intimidation de la justice.
« L’État fuit ses responsabilités de rendre justice », renchérit une intervenante, Ghida Frangieh, qui énumère quelques dossiers en suspens, depuis celui du statut personnel jusqu’à la loi sur les loyers, en passant par le dossier des apatrides. Sont également évoqués les dossiers du « port phénicien » de Beyrouth, de l’enquête réclamée par des juges face à l’accusation de corruption d’un des leurs et de la création d’un tribunal à la prison de Roumieh pour accélérer les jugements.

Lenteur dans la législation
Qu’en est-il du travail parlementaire ? Outre l’extrême lenteur dans la législation, comme le constate l’étudiante en droit Lama Karamé, l’année 2012 est la plus pauvre en matière de législation, non seulement au niveau de la quantité, mais aussi de la qualité. « Mis à part le nouveau code de la route qui a été dernièrement adopté après dix ans de lobbying de la part de la société civile, chaque député a adopté en moyenne un article et demi de loi, durant cette année, observe-t-elle. De plus, le travail de législation manque de richesse, de renouvellement. Il est souvent taillé sur mesure, en fonction d’intérêts personnels ou communautaires », fait-elle remarquer, évoquant une certaine loi votée, rien que pour cinq hauts gradés.
Sous prétexte de respect du développement équitable entre les régions, « l’adoption de lois est souvent au cœur de disputes, voire même de chantage, entre les deux camps opposés », souligne-t-elle encore. Mais il arrive que l’adoption (ou la non-adoption) d’une loi fasse l’unanimité des deux camps, lorsqu’elle est dans l’intérêt des deux parties, même lorsqu’elle va à l’encontre de l’intérêt général. Mme Karamé ne peut s’empêcher de dénoncer « le scandale de l’embauche de notaires cadrés qui avaient échoué à l’examen du notariat ».
Quant aux législations liées aux libertés et aux revendications citoyennes, nombre d’entre elles sont toujours sous forme de projets. Parmi lesquelles, la loi contre la violence envers la femme, la loi sur le statut personnel civil, la loi sur les syndicats et la refonte du code pénal. D’autres risquent d’attendre encore longtemps, comme la loi concernant les disparus de la guerre, ou celle sur les anciens loyers.

Travail ministériel
Même aberration au niveau de l’action ministérielle. Même indifférence vis-à-vis du citoyen. Et pour cause, note Ala’ Mroué, étudiant en droit, « sur 1 375 décrets adoptés, 20 seulement concernent directement le citoyen et ses besoins ». « Difficile d’ailleurs de connaître les critères d’adoption des décrets, tient-il à préciser. Reposent-ils sur le partage des parts entre les communautés ou sur l’équilibre des intérêts ? » C’est toutefois au niveau des décrets liés à des donations que le Conseil des ministres est particulièrement actif. « La majorité de ces donations est placée dans les comptes privés des ministères et n’est soumise à aucun contrôle, affirme M. Mroué. Et en 2010, 8 % seulement des donations ont été comptabilisées au chapitre des recettes. »
Il constate aussi le nombre élevé de décrets liés à l’éducation, et plus particulièrement à l’ouverture d’universités miliciennes, ici ou là. « Le Liban est un pays minuscule, sans aucune stratégie éducative. A-t-il besoin d’autant d’universités ? » se demande-t-il.
Le futur avocat dénonce le scandale de l’action ministérielle au niveau des libertés citoyennes. Il déplore notamment l’absence d’une loi pour les droits des proches des disparus de la guerre. Quant au travail ministériel sur la transmission de la nationalité par la mère, M. Mroué le qualifie tout bonnement de « folklore ».
Les revendications citoyennes n’ont pourtant pas tari durant l’année 2012, malgré les répercussions des divisions partisanes sur l’ampleur des mouvements. La journaliste Saada Allaw évoque notamment la lutte contre les tests de la honte ou les revendications pour l’accès libre à la mer. « Les femmes qui militent contre la violence domestique ont, de leur côté, réussi à médiatiser ce débat et le populariser, afin d’empêcher que ce projet de loi ne soit dénaturé », souligne-t-elle. Mme Allaw évoque de plus les luttes syndicales pour l’adoption de la grille des salaires des enseignants. Elle montre aussi l’émergence de mouvements antiracisme, qui militent pour les droits des employées de maison étrangères, auprès de ces dernières.
Des combats qui ont tous un seul et même défi : militer d’une seule et même voix pour les droits humains, pour que la législation change.