Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) a annoncé hier avoir rejeté, pour défaut de procédure, la demande de modification de l’acte d’accusation du procureur dans le dossier sur l’attentat contre l’ancien Premier ministre Rafic Hariri, assassiné en 2005 à Beyrouth.
« Par une décision confidentielle rendue le 13 mars, le juge de la mise en état a rejeté la requête du procureur pour défaut de procédure », a indiqué le TSL dans un communiqué.
Le procureur avait demandé confidentiellement une modification de l’acte d’accusation le 8 février. Le TSL avait seulement indiqué que cette requête concernait notamment le chef d’accusation d’ « association de malfaiteurs ».
Le juge de la mise en état, le Belge Daniel Fransen, avait alors saisi la chambre d’appel, lui demandant de définir ce crime. Cette procédure est « temporairement » suspendue à la suite du rejet de la requête du procureur, a précisé le TSL.
L’acte d’accusation initial vise en particulier les crimes de complot, d’homicide intentionnel et d’acte de terrorisme au moyen d’un engin explosif.
Les juges du TSL avaient ordonné le 1er février que les quatre auteurs présumés de l’attentat qui avait coûté la vie à Rafic Hariri et à 22 autres personnes le 14 février 2005 à Beyrouth soient jugés par défaut, c’est-à-dire en leur absence.
Les quatre hommes, membres du Hezbollah, font l’objet de mandats d’arrêt du TSL transmis le 30 juin 2011 aux autorités libanaises et de notices rouges d’Interpol.
« Le président du TSL a demandé aux parties et au bureau de la défense de formuler des observations quant à la nécessité, pour la chambre d’appel, de poursuivre la procédure relative à la définition de l’association de malfaiteurs », selon le communiqué.
L’acte d’accusation initial avait été rendu public le 17 août 2011. Le document avait été déposé confidentiellement par le procureur Daniel Bellemare le 17 janvier 2011 et confirmé le 28 juin 2011 par le juge de la mise en état.
Entré en service le 1er mars 2009, le TSL est le premier tribunal pénal international qui permet l’organisation d’un procès par défaut au cours duquel l’accusé est représenté par un avocat.
Confirmation
Sur un autre plan, le juge David Baragwanath a été réélu à l’unanimité président du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) et président de la chambre d’appel, a annoncé hier un communiqué officiel.
La chambre d’appel a également réélu à l’unanimité M. le juge Ralph Riachi, du Liban, vice-président du TSL. Leur mandat est d’une durée de 18 mois.
M. Baragwanath avait été élu pour la première fois président en octobre 2011, après la démission d’Antonio Cassese pour raisons de santé.
En application de l’article 35 C du Règlement du tribunal, les juges Baragwanath et Riachi ont continué d’exercer leurs fonctions après l’expiration de leur mandat. Il fallait, pour pouvoir procéder à une élection, que la chambre d’appel soit au complet, ce qui est le cas depuis que M. le juge Nsereko a prêté serment le 12 mars 2012.
« Par une décision confidentielle rendue le 13 mars, le juge de la mise en état a rejeté la requête du procureur pour défaut de procédure », a indiqué le TSL dans un communiqué.
Le procureur avait demandé confidentiellement une modification de l’acte d’accusation le 8 février. Le TSL avait seulement indiqué que cette requête concernait notamment le chef d’accusation d’ « association de malfaiteurs ».
Le juge de la mise en état, le Belge Daniel Fransen, avait alors saisi la chambre d’appel, lui demandant de définir ce crime. Cette procédure est « temporairement » suspendue à la suite du rejet de la requête du procureur, a précisé le TSL.
L’acte d’accusation initial vise en particulier les crimes de complot, d’homicide intentionnel et d’acte de terrorisme au moyen d’un engin explosif.
Les juges du TSL avaient ordonné le 1er février que les quatre auteurs présumés de l’attentat qui avait coûté la vie à Rafic Hariri et à 22 autres personnes le 14 février 2005 à Beyrouth soient jugés par défaut, c’est-à-dire en leur absence.
Les quatre hommes, membres du Hezbollah, font l’objet de mandats d’arrêt du TSL transmis le 30 juin 2011 aux autorités libanaises et de notices rouges d’Interpol.
« Le président du TSL a demandé aux parties et au bureau de la défense de formuler des observations quant à la nécessité, pour la chambre d’appel, de poursuivre la procédure relative à la définition de l’association de malfaiteurs », selon le communiqué.
L’acte d’accusation initial avait été rendu public le 17 août 2011. Le document avait été déposé confidentiellement par le procureur Daniel Bellemare le 17 janvier 2011 et confirmé le 28 juin 2011 par le juge de la mise en état.
Entré en service le 1er mars 2009, le TSL est le premier tribunal pénal international qui permet l’organisation d’un procès par défaut au cours duquel l’accusé est représenté par un avocat.
Confirmation
Sur un autre plan, le juge David Baragwanath a été réélu à l’unanimité président du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) et président de la chambre d’appel, a annoncé hier un communiqué officiel.
La chambre d’appel a également réélu à l’unanimité M. le juge Ralph Riachi, du Liban, vice-président du TSL. Leur mandat est d’une durée de 18 mois.
M. Baragwanath avait été élu pour la première fois président en octobre 2011, après la démission d’Antonio Cassese pour raisons de santé.
En application de l’article 35 C du Règlement du tribunal, les juges Baragwanath et Riachi ont continué d’exercer leurs fonctions après l’expiration de leur mandat. Il fallait, pour pouvoir procéder à une élection, que la chambre d’appel soit au complet, ce qui est le cas depuis que M. le juge Nsereko a prêté serment le 12 mars 2012.
Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) a annoncé hier avoir rejeté, pour défaut de procédure, la demande de modification de l’acte d’accusation du procureur dans le dossier sur l’attentat contre l’ancien Premier ministre Rafic Hariri, assassiné en 2005 à Beyrouth.« Par une décision confidentielle rendue le 13 mars, le juge de la mise en état a rejeté la requête du procureur pour défaut de procédure », a indiqué le TSL dans un communiqué.Le procureur avait demandé confidentiellement une modification de l’acte d’accusation le 8 février. Le TSL avait seulement indiqué que cette requête concernait notamment le chef d’accusation d’ « association de malfaiteurs ».Le juge de la mise en état, le Belge Daniel Fransen, avait alors saisi la chambre d’appel, lui demandant de définir ce crime. Cette...
- - Charité bien ordonnée commence par soi-même ..
02 h 22, le 18 mars 2012