Quand les conditions sont-elles requises pour la réouverture d'un procès ? La loi libanaise, plus précisément le nouveau code de procédure pénale de 2001, spécifie les cas qui peuvent mener à une telle révision. Nous avons interrogé deux grands juristes sur la question.
L'avocat Hassan Rifaat, ancien magistrat, ancien directeur du ministère de la Justice et de l'Inspection centrale, commence par définir l'erreur judiciaire qui porte sur une condamnation dans deux hypothèses : la condamnation d'un innocent ou la relaxe d'un coupable. Mais selon lui, toute réouverture d'un ancien procès doit répondre à deux impératifs : d'une part, le respect de la chose jugée, puisqu'il ne s'agit pas d'une remise en question légère d'une condamnation définitive, étant donné qu'une société « a besoin de sécurité juridique » ; et, d'autre part, les droits fondamentaux de la personne et le respect de l'innocence. « Ces deux principes doivent être conciliés, ajoute-t-il. Ils se complètent. Cette combinaison est possible lorsque la loi organise la révision des dossiers. »
Or, la loi libanaise le fait, justement. L'avocat Majed Fayad, expert en droit pénal libanais et international, cite les quatre cas où on peut présenter un recours devant la chambre criminelle de la Cour de cassation : si une personne est condamnée pour le meurtre d'un individu qui s'avère vivant, si deux personnes sont condamnées pour un même crime et que l'innocence de l'une d'elles peut être prouvée, si une personne est condamnée sur le fondement d'un faux témoignage avéré et, enfin, si de nouvelles preuves probantes ou de nouveaux documents font surface, ayant une relation directe et claire avec le jugement (c'est le cas le plus fréquent).
« On ne peut prendre au sérieux les allégations de tel ou tel avant que la cour ne décide d'accepter la demande de recours, poursuit Me Majed. La loi a clairement défini ces cas afin qu'il ne soit pas trop facile de chercher à casser le jugement d'une cour. Personnellement, je croirais toujours le juge s'il décidait de rejeter une demande de révision d'un dossier. En même temps, le nouveau code de procédure pénale a facilité ce genre de recours. Auparavant, il fallait présenter une demande directe au ministre de la Justice. »
Les deux juristes mettent en avant le fait qu'il y a désormais une chambre spéciale pour traiter ce genre de demande de recours et que c'est la Cour de cassation, la plus haut placée, qui est désormais chargée de revoir les dossiers en cas de réouverture. Me Rifaat insiste cependant sur la qualité du juge appelé à statuer en pareille matière. « Il faut se demander pourquoi y a-t-il erreur judiciaire, dit-il. D'une part, l'erreur est humaine, d'autre part, dans certains dossiers (politiques, bonnes mœurs...), une pression importante est souvent exercée par l'opinion publique. Il faut donc que le juge soit modeste, pour admettre l'erreur s'il y en a, et en même temps immuable aux pressions. Pour cela, il faut des qualités comme la probité intellectuelle et beaucoup de culture. » Le juriste insiste aussi sur l'état d'encombrement de la justice. « En ces temps où l'on parle de la formation d'un gouvernement, on peut souhaiter qu'on laisse le ministre de la Justice se consacrer à la réforme très attendue du système judiciaire », souligne-t-il.
Selon les juristes, les cas de révision sont rares, non seulement au Liban, mais aussi de par le monde. Me Rifaat souligne que la rareté des révisions de dossiers n'est pas à mettre au compte d'un entêtement de la justice, mais de la difficulté de fournir de nouvelles preuves probantes et de la nécessité d'une stabilité juridique. Pour sa part, Me Fayad plaide « la très grande précision dans ces cas, pour éviter qu'un innocent ne soit condamné ou que la réouverture des dossiers ne devienne une échappatoire ». « Si le dossier est solide, le juge ne pourra qu'agir en conséquence, dit-il. S'il y a eu erreur, il faut le reconnaître, sinon la société sera dans l'impasse. »
L'avocat Hassan Rifaat, ancien magistrat, ancien directeur du ministère de la Justice et de l'Inspection centrale, commence par définir l'erreur judiciaire qui porte sur une condamnation dans deux hypothèses : la condamnation d'un innocent ou la relaxe d'un coupable. Mais selon lui, toute réouverture d'un ancien procès doit répondre à deux impératifs : d'une part, le respect de la chose jugée, puisqu'il ne s'agit pas d'une remise en question légère d'une condamnation définitive, étant donné qu'une société « a besoin de sécurité juridique » ; et, d'autre part, les droits fondamentaux de la personne et le respect de l'innocence. « Ces deux principes doivent être conciliés, ajoute-t-il. Ils se complètent. Cette combinaison est possible lorsque la loi organise la révision des dossiers. »
Or, la loi libanaise le fait, justement. L'avocat Majed Fayad, expert en droit pénal libanais et international, cite les quatre cas où on peut présenter un recours devant la chambre criminelle de la Cour de cassation : si une personne est condamnée pour le meurtre d'un individu qui s'avère vivant, si deux personnes sont condamnées pour un même crime et que l'innocence de l'une d'elles peut être prouvée, si une personne est condamnée sur le fondement d'un faux témoignage avéré et, enfin, si de nouvelles preuves probantes ou de nouveaux documents font surface, ayant une relation directe et claire avec le jugement (c'est le cas le plus fréquent).
« On ne peut prendre au sérieux les allégations de tel ou tel avant que la cour ne décide d'accepter la demande de recours, poursuit Me Majed. La loi a clairement défini ces cas afin qu'il ne soit pas trop facile de chercher à casser le jugement d'une cour. Personnellement, je croirais toujours le juge s'il décidait de rejeter une demande de révision d'un dossier. En même temps, le nouveau code de procédure pénale a facilité ce genre de recours. Auparavant, il fallait présenter une demande directe au ministre de la Justice. »
Les deux juristes mettent en avant le fait qu'il y a désormais une chambre spéciale pour traiter ce genre de demande de recours et que c'est la Cour de cassation, la plus haut placée, qui est désormais chargée de revoir les dossiers en cas de réouverture. Me Rifaat insiste cependant sur la qualité du juge appelé à statuer en pareille matière. « Il faut se demander pourquoi y a-t-il erreur judiciaire, dit-il. D'une part, l'erreur est humaine, d'autre part, dans certains dossiers (politiques, bonnes mœurs...), une pression importante est souvent exercée par l'opinion publique. Il faut donc que le juge soit modeste, pour admettre l'erreur s'il y en a, et en même temps immuable aux pressions. Pour cela, il faut des qualités comme la probité intellectuelle et beaucoup de culture. » Le juriste insiste aussi sur l'état d'encombrement de la justice. « En ces temps où l'on parle de la formation d'un gouvernement, on peut souhaiter qu'on laisse le ministre de la Justice se consacrer à la réforme très attendue du système judiciaire », souligne-t-il.
Selon les juristes, les cas de révision sont rares, non seulement au Liban, mais aussi de par le monde. Me Rifaat souligne que la rareté des révisions de dossiers n'est pas à mettre au compte d'un entêtement de la justice, mais de la difficulté de fournir de nouvelles preuves probantes et de la nécessité d'une stabilité juridique. Pour sa part, Me Fayad plaide « la très grande précision dans ces cas, pour éviter qu'un innocent ne soit condamné ou que la réouverture des dossiers ne devienne une échappatoire ». « Si le dossier est solide, le juge ne pourra qu'agir en conséquence, dit-il. S'il y a eu erreur, il faut le reconnaître, sinon la société sera dans l'impasse. »
Quand les conditions sont-elles requises pour la réouverture d'un procès ? La loi libanaise, plus précisément le nouveau code de procédure pénale de 2001, spécifie les cas qui peuvent mener à une telle révision. Nous avons interrogé deux grands juristes sur la question. L'avocat Hassan Rifaat, ancien magistrat, ancien directeur du ministère de la Justice et de l'Inspection centrale, commence par définir l'erreur judiciaire qui porte sur une condamnation dans deux hypothèses : la condamnation d'un innocent ou la relaxe d'un coupable. Mais selon lui, toute réouverture d'un ancien procès doit répondre à deux impératifs : d'une part, le respect de la chose jugée, puisqu'il ne s'agit pas d'une remise en question légère d'une condamnation définitive, étant donné qu'une société « a besoin de sécurité...
