La publication non autorisée de l'acte d'accusation confidentiel dans l'affaire de l'assassinat de l'ancien Premier ministre, Rafic Hariri, ou d'informations s'y rapportant fera l'objet de poursuites judiciaires, a indiqué hier le juge de la mise en état dans une ordonnance qu'il a publiée en réponse à deux motions du procureur Daniel Bellemare réclamant une interdiction de ces fuites. M. Bellemare avait présenté ces deux motions simultanément avec le dépôt de l'acte d'accusation.
Il a indiqué que les deux sujets de préoccupation du procureur sont la divulgation non autorisée du contenu de l'acte d'accusation ou d'éléments s'y rapportant ainsi que la divulgation non autorisée de l'identité des témoins ou d'informations s'y rapportant. Ces fuites, a-t-il précisé, peuvent être considérées « comme une interférence avec le cours de la justice. Ils font partie des comportements considérés comme étant un mépris à l'égard du tribunal, sur base de l'article 60 bis du code de procédure et des preuves », a indiqué M. Fransen.
Il a indiqué que les deux sujets de préoccupation du procureur sont la divulgation non autorisée du contenu de l'acte d'accusation ou d'éléments s'y rapportant ainsi que la divulgation non autorisée de l'identité des témoins ou d'informations s'y rapportant. Ces fuites, a-t-il précisé, peuvent être considérées « comme une interférence avec le cours de la justice. Ils font partie des comportements considérés comme étant un mépris à l'égard du tribunal, sur base de l'article 60 bis du code de procédure et des preuves », a indiqué M. Fransen.
La publication non autorisée de l'acte d'accusation confidentiel dans l'affaire de l'assassinat de l'ancien Premier ministre, Rafic Hariri, ou d'informations s'y rapportant fera l'objet de poursuites judiciaires, a indiqué hier le juge de la mise en état dans une ordonnance qu'il a publiée en réponse à deux motions du procureur Daniel Bellemare réclamant une interdiction de ces fuites. M. Bellemare avait présenté ces deux motions simultanément avec le dépôt de l'acte d'accusation.Il a indiqué que les deux sujets de préoccupation du procureur sont la divulgation non autorisée du contenu de l'acte d'accusation ou d'éléments s'y rapportant ainsi que la divulgation non autorisée de l'identité des témoins ou d'informations s'y rapportant. Ces fuites, a-t-il précisé, peuvent être considérées « comme une interférence...
