Les sept partis avaient jusqu'à hier pour entériner ou pas un rapport sur les convergences possibles en matière de réforme des institutions qui leur a été remis lundi par le sénateur socialiste flamand Vande Lanotte, nommé conciliateur le 21 octobre par le roi Albert II. Les deux formations de gauche flamandes, les écologistes de Groen et les socialistes du SPA ont donné leur aval. Le parti francophone Écolo a mis un premier bémol, en se disant prêt à rouvrir les pourparlers à condition d'avoir des précisions sur des questions de « financement ». Peu après, le parti chrétien-démocrate flamand CDV a été moins positif encore, en réclamant que M. Vande Lanotte « adapte » sa note « sur des points essentiels », notamment sur le volet « Bruxelles ». Les centristes francophones du CDH se sont dit prêts à revenir à la table des négociations mais en demandant des amendements pour « préciser et équilibrer » le projet, selon la chaîne de télévision publique RTBF. La réponse considérée comme décisive était celle de la N-VA, devenue premier parti de Flandre aux législatives du 13 juin avec 28 % des voix. Quant au PS, le parti sorti vainqueur des élections côté francophone, il ne devait se réunir que tard dans la soirée, lui permettant d'intégrer la position négative mais pas totalement fermée de la N-VA.
Selon les grandes lignes du document de M. Vande Lanotte, une partie des 130 000 francophones vivant en périphérie flamande de Bruxelles perdraient leurs privilèges judiciaires et électoraux, tandis qu'une autre partie continuerait de jouir d'un statut spécial dans six communes de la banlieue. Autre exigence des néerlandophones, plus du quart de l'impôt sur le revenu, soit 15 milliards d'euros, jusqu'à présent de compétence fédérale, serait transféré aux régions. De leur côté, les francophones, ultramajoritaires à Bruxelles, avaient obtenu que la dotation financière de la capitale soit améliorée de 375 millions d'euros.

