Suite à l'ordonnance émise le 16 novembre dernier par le juge de la mise en état, Daniel Fransen, demandant notamment aux Nations unies de se prononcer sur la question de « l'inviolabilité » des documents dont l'organisation internationale est en possession, et plus particulièrement sur le statut des documents qui ont pu être collectés par la commission d'enquête sur l'assassinat de Rafic Hariri, sachant que ces documents ont été remis aux autorités libanaises, le responsable du bureau des affaires juridiques de l'ONU, Stephen Mathias, a réaffirmé le principe de l'inviolabilité de ces documents, confirmant ainsi la première position exprimée par l'organisation internationale en sa qualité d'amicus curiae.
Rappelons que cette procédure s'inscrit dans le cadre de la requête faite par l'ancien directeur de la Sûreté, le général Jamil Sayyed, qui avait demandé au Tribunal spécial pour le Liban de lui remettre les « éléments de preuve relatifs aux crimes de dénonciations calomnieuses et de détention arbitraire ».
Dans sa réponse, M. Mathias a réitéré le principe de l'inviolabilité de l'ensemble des documents appartenant aux Nations unies, conformément à l'article II de la Convention générale de l'organisation. Cette inviolabilité s'applique également aux documents qui ont été transférés de la commission d'enquête internationale au TSL, affirme encore le responsable onusien.
« Dans certaines circonstances, les Nations unies sont disposées à rendre publics ces documents », précise la note adressée par l'ONU. Une telle initiative n'enlève pas toutefois le caractère de l'inviolabilité de ces documents, insiste M. Mathias. Quant aux critères qui s'appliquent en cas d'inviolabilité, ils peuvent se résumer comme suit : si ces documents présentent un risque quelconque à la sécurité des individus qui y sont mentionnés ; si la publication de ces documents viole un devoir de confidentialité auquel sont tenues les Nations unies par rapport à une tierce partie ; et enfin si la publication de ces documents compromet la confidentialité du processus de prise de décision interne à l'organisation.
Par conséquent, les documents qui avaient été remis aux autorités libanaises par la commission d'enquête internationale au cours de son mandat « ne font pas l'objet d'une levée d'immunité », ajoute M. Mathias, ce qui revient à dire qu'ils sont également frappés du sceau de confidentialité. « Ils avaient été volontairement mis à la disposition des autorités libanaises, à des fins d'investigation à laquelle la commission devait apporter son assistance. Ces documents ont toutefois été remis aux autorités libanaises à condition de ne pas les rendre publics », précise encore la note.
Par ailleurs, le président du TSL, Antonio Cassese, a publié, comme prévu, le résumé des motifs pour lesquels les propositions de modification du Règlement de procédure et de preuve ont été adoptées, le 10 novembre dernier, et celles qui, dans certains cas, ont été rejetées (voir le site du TSL pour consulter les modifications ainsi que pour les motifs : www.stl-tsl.org).
Cette initiative, décidée en même temps que les modifications, s'inscrit « dans le souci d'assurer une plus grande transparence des travaux des Chambres », comme le précisait un communiqué publié par le TSL.
Rappelons que ces modifications devaient principalement porter sur « la signification d'un acte d'accusation ». On y précise « les mesures pratiques qui doivent être mises en œuvre après la confirmation d'un acte d'accusation, notamment en ce qui concerne le déclenchement de la procédure par défaut ».
Les juges ont également adopté une procédure permettant au juge de la mise en état de soumettre à la Chambre d'appel des questions relatives à l'interprétation du droit applicable qu'il estime nécessaires pour la confirmation d'un acte d'accusation. Ils ont en outre apporté des précisions sur « la recevabilité des déclarations écrites de témoins n'étant pas, pour des raisons valables, en mesure de comparaître en vue de déposer ».
D'autres clarifications ont été faites en vue de permettre une participation ordonnée et efficace des victimes à la procédure.
Rappelons que cette procédure s'inscrit dans le cadre de la requête faite par l'ancien directeur de la Sûreté, le général Jamil Sayyed, qui avait demandé au Tribunal spécial pour le Liban de lui remettre les « éléments de preuve relatifs aux crimes de dénonciations calomnieuses et de détention arbitraire ».
Dans sa réponse, M. Mathias a réitéré le principe de l'inviolabilité de l'ensemble des documents appartenant aux Nations unies, conformément à l'article II de la Convention générale de l'organisation. Cette inviolabilité s'applique également aux documents qui ont été transférés de la commission d'enquête internationale au TSL, affirme encore le responsable onusien.
« Dans certaines circonstances, les Nations unies sont disposées à rendre publics ces documents », précise la note adressée par l'ONU. Une telle initiative n'enlève pas toutefois le caractère de l'inviolabilité de ces documents, insiste M. Mathias. Quant aux critères qui s'appliquent en cas d'inviolabilité, ils peuvent se résumer comme suit : si ces documents présentent un risque quelconque à la sécurité des individus qui y sont mentionnés ; si la publication de ces documents viole un devoir de confidentialité auquel sont tenues les Nations unies par rapport à une tierce partie ; et enfin si la publication de ces documents compromet la confidentialité du processus de prise de décision interne à l'organisation.
Par conséquent, les documents qui avaient été remis aux autorités libanaises par la commission d'enquête internationale au cours de son mandat « ne font pas l'objet d'une levée d'immunité », ajoute M. Mathias, ce qui revient à dire qu'ils sont également frappés du sceau de confidentialité. « Ils avaient été volontairement mis à la disposition des autorités libanaises, à des fins d'investigation à laquelle la commission devait apporter son assistance. Ces documents ont toutefois été remis aux autorités libanaises à condition de ne pas les rendre publics », précise encore la note.
Par ailleurs, le président du TSL, Antonio Cassese, a publié, comme prévu, le résumé des motifs pour lesquels les propositions de modification du Règlement de procédure et de preuve ont été adoptées, le 10 novembre dernier, et celles qui, dans certains cas, ont été rejetées (voir le site du TSL pour consulter les modifications ainsi que pour les motifs : www.stl-tsl.org).
Cette initiative, décidée en même temps que les modifications, s'inscrit « dans le souci d'assurer une plus grande transparence des travaux des Chambres », comme le précisait un communiqué publié par le TSL.
Rappelons que ces modifications devaient principalement porter sur « la signification d'un acte d'accusation ». On y précise « les mesures pratiques qui doivent être mises en œuvre après la confirmation d'un acte d'accusation, notamment en ce qui concerne le déclenchement de la procédure par défaut ».
Les juges ont également adopté une procédure permettant au juge de la mise en état de soumettre à la Chambre d'appel des questions relatives à l'interprétation du droit applicable qu'il estime nécessaires pour la confirmation d'un acte d'accusation. Ils ont en outre apporté des précisions sur « la recevabilité des déclarations écrites de témoins n'étant pas, pour des raisons valables, en mesure de comparaître en vue de déposer ».
D'autres clarifications ont été faites en vue de permettre une participation ordonnée et efficace des victimes à la procédure.
Suite à l'ordonnance émise le 16 novembre dernier par le juge de la mise en état, Daniel Fransen, demandant notamment aux Nations unies de se prononcer sur la question de « l'inviolabilité » des documents dont l'organisation internationale est en possession, et plus particulièrement sur le statut des documents qui ont pu être collectés par la commission d'enquête sur l'assassinat de Rafic Hariri, sachant que ces documents ont été remis aux autorités libanaises, le responsable du bureau des affaires juridiques de l'ONU, Stephen Mathias, a réaffirmé le principe de l'inviolabilité de ces documents, confirmant ainsi la première position exprimée par l'organisation internationale en sa qualité d'amicus...
