Le Premier ministre démissionnaire belge Yves Leterme a estimé hier, au lendemain de la dissolution du Parlement, que le scrutin fédéral qui en découlera le 13 juin serait « légal mais anticonstitutionnel ». « Il faut constater que ces élections et la loi qui les régit sont anticonstitutionnelles », faute de solution au problème de l'arrondissement électoral bilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV), a déclaré M. Leterme, un chrétien-démocrate flamand (CD&V). Le gouvernement a confirmé hier par arrêté royal que les élections anticipées se tiendraient le 13 juin. Le scrutin sera donc « légal mais anticonstitutionnel », a insisté M. Leterme en se référant au problème même qui a fait chuter son gouvernement le 25 avril.
La Cour constitutionnelle a statué en 2003 que cet arrondissement à cheval sur la région autonome de Bruxelles-Capitale, à majorité francophone, et sur sa banlieue en région de Flandre contrevenait au principe d'homogénéité des circonscriptions électorales, fondé sur les provinces. Depuis, les Flamands néerlandophones ont exigé que l'arrondissement soit « scindé », en d'autres termes supprimé, de préférence sans compensation pour la minorité francophone vivant en périphérie de Bruxelles, qui se verrait privée du droit de voter pour des candidats de la capitale. Les francophones au contraire réclament des compensations, allant jusqu'à l'éventuel élargissement de la région de Bruxelles aux dépens de la Flandre. Le gouvernement Leterme est tombé lorsque sa composante libérale flamande a estimé que le délai imparti à des négociations sur ce point essentiel de BHV avait été dépassé.
« Or la loi » créant BHV « n'a pas été annulée », a insisté M. Leterme, reprenant des arguments de magistrats flamands qui ont soulevé cette semaine la question dans une lettre ouverte, avant d'être désavoués par le président de la Cour de cassation, également flamand. Tout en mettant en cause la « constitutionnalité » et donc la régularité de ces élections, M. Leterme n'a à aucun moment expliqué comment sortir d'un tel imbroglio juridique, qui ne fait qu'ajouter à l'incertitude politique pesant sur l'avenir même du pays.
La Cour constitutionnelle a statué en 2003 que cet arrondissement à cheval sur la région autonome de Bruxelles-Capitale, à majorité francophone, et sur sa banlieue en région de Flandre contrevenait au principe d'homogénéité des circonscriptions électorales, fondé sur les provinces. Depuis, les Flamands néerlandophones ont exigé que l'arrondissement soit « scindé », en d'autres termes supprimé, de préférence sans compensation pour la minorité francophone vivant en périphérie de Bruxelles, qui se verrait privée du droit de voter pour des candidats de la capitale. Les francophones au contraire réclament des compensations, allant jusqu'à l'éventuel élargissement de la région de Bruxelles aux dépens de la Flandre. Le gouvernement Leterme est tombé lorsque sa composante libérale flamande a estimé que le délai imparti à des négociations sur ce point essentiel de BHV avait été dépassé.
« Or la loi » créant BHV « n'a pas été annulée », a insisté M. Leterme, reprenant des arguments de magistrats flamands qui ont soulevé cette semaine la question dans une lettre ouverte, avant d'être désavoués par le président de la Cour de cassation, également flamand. Tout en mettant en cause la « constitutionnalité » et donc la régularité de ces élections, M. Leterme n'a à aucun moment expliqué comment sortir d'un tel imbroglio juridique, qui ne fait qu'ajouter à l'incertitude politique pesant sur l'avenir même du pays.
Le Premier ministre démissionnaire belge Yves Leterme a estimé hier, au lendemain de la dissolution du Parlement, que le scrutin fédéral qui en découlera le 13 juin serait « légal mais anticonstitutionnel ». « Il faut constater que ces élections et la loi qui les régit sont anticonstitutionnelles », faute de solution au problème de l'arrondissement électoral bilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV), a déclaré M. Leterme, un chrétien-démocrate flamand (CD&V). Le gouvernement a confirmé hier par arrêté royal que les élections anticipées se tiendraient le 13 juin. Le scrutin sera donc « légal mais anticonstitutionnel », a...
