Les principales recommandations du GAFI

Pour des raisons évidentes d'espace, seules les principales recommandations parmi les 40+9 sont reprises ici.
Recommandation 1
Les pays devraient incriminer le blanchiment de capitaux sur base de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 1988 (Convention de Vienne) et de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, 2000 (la Convention de Palerme).
Recommandation 2
Les pays devraient s'assurer que :
a) L'élément intentionnel et la connaissance des faits requis pour établir la preuve de l'infraction de blanchiment de capitaux sont conformes aux normes précisées dans les Conventions de Vienne et de Palerme, étant entendu que l'élément intentionnel pourrait être déduit de circonstances factuelles objectives.
b) La responsabilité pénale, et si ce n'est pas possible, la responsabilité civile ou administrative devrait s'appliquer aux personnes morales. Ceci n'exclut pas, le cas échéant, les poursuites parallèles, qu'elles soient pénales, civiles ou administratives, à l'encontre de personnes morales dans les pays où ce type de responsabilité est prévu par la loi. Les personnes morales devraient pouvoir faire l'objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces mesures ne devraient pas porter atteinte à la responsabilité pénale des personnes physiques.
Recommandation 3
Les pays devraient adopter des mesures similaires à celles indiquées dans les Conventions de Vienne et de Palerme, y compris des mesures législatives, afin que leurs autorités compétentes soient en mesure de confisquer les biens blanchis, les produits découlant du blanchiment de capitaux ou des infractions sous-jacentes, ainsi que les instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre ces infractions, ou des biens d'une valeur équivalente, sans préjudice du droit des tiers de bonne foi.
Recommandation 4
Les pays devraient veiller à ce que les lois sur le secret professionnel des institutions financières n'entravent pas la mise en œuvre des recommandations du GAFI.
Recommandation 5
Les institutions financières ne devraient pas tenir de comptes anonymes ni de comptes sous des noms manifestement fictifs.
Les institutions financières devraient prendre les mesures de vigilance (« due diligence ») à l'égard de la clientèle, notamment en identifiant et en vérifiant l'identité de leurs clients,
Recommandation 6
Les institutions financières devraient, s'agissant de personnes politiquement exposées, mettre en œuvre les mesures de vigilance normales, et en outre :
a) Disposer de systèmes de gestion des risques adéquats afin de déterminer si le client est une personne politiquement exposée.
b) Obtenir l'autorisation de la haute direction avant de nouer une relation d'affaires avec de tels clients.
c) Prendre toutes les mesures raisonnables pour identifier l'origine du patrimoine et l'origine des fonds.
d) Assurer une surveillance renforcée et continue de la relation d'affaires.
(...)
Recommandation 13
Si une institution financière soupçonne ou a des raisons suffisantes de soupçonner que des fonds proviennent d'une activité criminelle, ou sont liés au financement du terrorisme, elles devraient être tenues, directement en vertu d'une loi ou d'une réglementation, de faire sans délai une déclaration d'opérations suspectes auprès de la cellule de renseignements financiers (CRF).
Recommandation 14
Les institutions financières, leurs dirigeants et employés devraient être :
a) Protégés par des dispositions légales contre toute responsabilité, pénale ou civile, pour violation des règles de confidentialité - qu'elles soient imposées par contrat ou par toute disposition législative, réglementaire ou administrative - s'ils déclarent de bonne foi leurs soupçons à la CRF, même s'ils ne savaient pas précisément quelle était l'activité criminelle en question, et même si l'activité illégale ayant fait l'objet du soupçon ne s'est pas réellement produite.
b) Soumis à une interdiction légale de divulguer le fait qu'une déclaration d'opérations suspectes ou une information qui la concerne est communiquée à une CRF.
(...)
Recommandation 15
Les institutions financières devraient mettre au point des programmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces programmes devraient comprendre :
a) Des politiques, des procédures et des contrôles internes, y compris des dispositifs de contrôle de la conformité et des procédures appropriées lors de l'embauche des employés, de façon à s'assurer qu'elle s'effectue selon des critères exigeants.
b) Un programme de formation continue des employés.
c) Un dispositif de contrôle interne pour vérifier l'efficacité du système.