Vers une interdiction du voile intégral dans les services publics français ?

Une mission parlementaire a recommandé que la France se prononce solennellement contre le port du voile islamique intégral et prenne des mesures pour le bannir des administrations, des hôpitaux et des transports publics, dans un rapport très attendu publié hier. Les femmes qui choisissent de se couvrir le visage pour des raisons religieuses sont extrêmement minoritaires dans l'Hexagone, moins de 2 000, selon des chiffres officiels. Mais le débat qui s'est développé depuis six mois cristallise un questionnement français sur la place de l'islam dans la société.
Au terme de 200 auditions, la mission préconise l'adoption d'une résolution parlementaire qui proclamerait : « C'est toute la France qui dit non au voile intégral et demande que cette pratique soit prohibée sur le territoire de la République. » Cette résolution, une déclaration solennelle non contraignante du Parlement, doit ensuite ouvrir la voie à l'adoption « d'une disposition interdisant de dissimuler son visage dans les services publics ». « Défi aux valeurs de la République », pratique « inacceptable » menaçant « la dignité des femmes », la mission est unanime pour appeler à « condamner fermement » le port du niqab ou de la burqa. Mais elle reconnaît n'avoir pas été en mesure de proposer une interdiction dans tout l'espace public, c'est-à-dire aussi dans la rue. « La question qui fait débat, c'est la question d'une loi générale pour interdire dans la rue le fait d'avoir le visage couvert », a expliqué hier André Gerin, le député communiste qui a présidé la mission parlementaire. Une telle loi poserait des problèmes juridiques et risquerait une censure constitutionnelle ou une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, reconnaît la mission.
La France se dirige donc vers une interdiction du voile intégral par des mesures réglementaires ou une loi portant sur des critères liés à la sécurité ou à « l'ordre public ». Elle s'appliquerait dans les lieux ouverts au public : les transports, les administrations, les hôpitaux, la sortie des écoles, etc. Si elles ne se pliaient pas à cette règle, les femmes concernées seraient exclues des prestations offertes par ces services publics. La mission propose aussi de modifier la législation régissant le séjour des étrangers et le droit d'asile en France, pour pouvoir « refuser la délivrance d'une carte de résident aux personnes qui manifestent une pratique radicale de leur religion ». L'interdiction de la burqa est soutenue par le président Nicolas Sarkozy qui juge qu'elle n'est pas « bienvenue » en France. Mais le sujet est extrêmement sensible dans un pays qui abrite la plus grande communauté musulmane d'Europe, avec 5 à 6 millions de membres. Selon un sondage publié hier, les Français sont 56 % à souhaiter son interdiction dans la rue et jusqu'à 62 % dans les « lieux publics ». La France « ne peut laisser stigmatiser les citoyens français musulmans », a toutefois assuré hier M. Sarkozy, répondant aux craintes de nombreux musulmans en France. Symboliquement, il visitait un cimetière militaire musulman, dans le nord de la France, plusieurs fois profané ces dernières années. Le rapport final de la mission a été adopté de justesse dans une atmosphère extrêmement tendue entre ses membres. La droite au pouvoir se divise sur la portée d'une éventuelle loi d'interdiction. Ainsi, le président du groupe majoritaire UMP à l'Assemblée nationale, Jean-François Copé, a persévéré hier dans sa volonté de déposer dans les prochains jours une proposition de loi bannissant la burqa de tout espace public, y compris la rue. L'opposition socialiste réclame avant tout l'abandon d'un débat sur la définition de l'identité nationale française, lancé parallèlement par le gouvernement et qui, disent-ils, est porteur de dérives racistes. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a appelé à la « concorde » et au consensus entre les partis sur ce sujet.