Le projet de loi sur les municipalités permet une décentralisation accrue

À l'heure où la classe politique se trouve confrontée aux nouveautés et aux réformes apportées au texte de loi sur les municipales présenté par le ministère de l'Intérieur, Hady Rached, avocat et membre de la commission parlementaire de la Modernisation des lois, tient à rappeler que la commission a mis au point, il y a de cela un an, un projet de loi global portant non seulement sur les municipalités, mais également sur la décentralisation administrative. Tout en saluant les principales réformes apportées par le ministre Ziyad Baroud à la loi sur les municipales, M. Rached explique les points majeurs qui ont été retenus dans le projet présenté au Parlement par la commission de la Modernisation des lois et qui reste à ce jour inconnu du grand public. Intitulé « Projet de loi pour la décentralisation et l'organisation administrative », ce texte vise d'une pierre deux objectifs, assurant en même temps une forme de décentralisation administrative et une organisation des élections au plan municipal.
L'idée était de regrouper dans un même texte deux lois précédentes, la loi générale de réglementation de l'administration, d'une part, et la loi sur les municipalités, d'autre part. « Une manière de démontrer que les deux domaines sont complémentaires puisqu'ils portent directement sur la relation entre le citoyen et son administration », précise M. Rached. Prévue par la Constitution de Taëf, la question de la décentralisation a été abordée dans ce nouveau texte par une approche qui table sur la révision du découpage administratif en créant notamment une nouvelle entité administrative appelée « le conseil des cazas ». « Il s'agit d'une nouvelle entité qui se trouve à mi-chemin entre le citoyen et l'administration centrale, le but étant de raccourcir la distance entre le citoyen et les institutions au plan des services rendus par celles-ci », relève l'avocat. Ce conseil, auquel ont été attribuées des prérogatives importantes et plusieurs spécialités, pourra désormais se consacrer aux chantiers de développement local planifiés au niveau du caza et exécutés en collaboration avec les municipalités. Cela suppose une réduction des prérogatives du mohafez et du caïmacam, et l'octroi d'une indépendance juridique financière importante au caza considéré, dans la nouvelle loi, comme « une entité administrative jouissant de la personnalité morale ». Ce nouveau découpage administratif vient répondre au besoin de plus en plus pressant d'accorder aux régions toute la latitude et le pouvoir de gérer leurs affaires locales à partir d'un nouveau mécanisme démocratique donnant lieu à un conseil du caza, représentatif des forces actives et des experts se trouvant au niveau du caza.
Formé de quinze membres, le conseil du caza regroupe les représentants des municipalités (6 membres), des moukhtars (2 membres), et enfin des syndicats et ordres professionnels, des secteurs économiques (7 membres), le président et vice-président étant choisis par les présidents des municipalités et les moukhtars représentés au sein du conseil. Ce dernier aura pour mission principale de s'occuper des projets de développement de la région. Il jouit d'un pouvoir de décision, le pouvoir exécutif étant confié au président du conseil.

Les prérogatives
Parmi ses prérogatives, répondre aux besoins du caza, entreprendre les projets à même d'assurer le développement du caza sur le plan de la reconstruction, de l'économie, de l'environnement, de la santé et de la vie sociale, « d'où le choix d'une partie des membres parmi les syndicats professionnels et secteurs spécialisés qui sont à même de connaître les besoins de leurs localités ».
Le conseil propose ainsi des projets conçus au niveau du caza et bénéficiant à toutes les municipalités. Il est chargé de mettre au point une politique de développement économique pour la région telle que la création d'établissements spécialisés, de définir les plans directeurs nécessaires et de gérer les terrains publics. Le texte de loi assure au conseil du caza un certaine indépendance financière grâce aux ressources qui lui reviennent de l'État (10 %), aux taxes recueillies au niveau des municipalités (10 %) et des revenus de la Caisse municipale autonome (10 %). Le Conseil d'État peut dissoudre le conseil du caza suite à une demande formulée par un tiers de ses membres et dans le cas d'une violation grave et répétée. Ses finances sont contrôlées par la Cour des comptes, et ses prestations par l'Inspection centrale.
M. Rached précise sur ce point que certaines des prérogatives accordées au président du conseil du caza lui ont été attribuées aux dépens des larges prérogatives qui étaient préalablement attribuées au mohafez, « de manière à assurer un début de décentralisation appelé à augmenter avec le temps et à l'épreuve de la pratique ».
Au plan municipal, le texte a prévu trois changements, à savoir la création d'une nouvelle municipalité pour toute localité avec plus de 1 000 habitants, le vote de défiance à l'encontre du président et du vice-président obtenu aux deux tiers des membres du conseil municipal au lieu de la simple majorité, ce qui confère une plus grande stabilité à ce conseil, et enfin la création d'un institut de formation des cadres municipaux permettant de mieux préparer les futurs acteurs au sein des autorités locales et de leur assurer l'expertise nécessaire à la gestion de leur municipalité.