« Les exceptions ne sont pas les bienvenues de manière générale, mais sur le plan pratique, nous n'avons pas commencé à aborder cette question d'un point de vue législatif. Le sujet est en train d'être discuté, car il n'est plus permis d'accepter l'existence de tribunaux qui bénéficient de compétences exceptionnelles ad vitam aeternam », a déclaré hier le ministre Najjar en réponse à une question sur les tribunaux militaires.
Cette déclaration est intervenue alors que le mandat du cabinet actuel tire à sa fin et à l'occasion de la réunion périodique de la commission de modernisation des lois, qui s'est tenue hier au Palais de justice, en présence notamment du bâtonnier de Beyrouth, Ramzi Joreige, et du directeur général du Palais de justice, Omar Natour.
Interrogé par L'Orient-Le Jour, Ibrahim Najjar a indiqué que le problème réel réside dans les larges compétences dont bénéficient les tribunaux d'exception au Liban, et non pas dans leur existence en elle-même. « Dans tous les pays du monde, il existe des tribunaux d'exception, le problème, c'est leur compétence exceptionnelle en matière de crimes et délits », souligne-t-il. Il explique que là où ces tribunaux existent, ils bénéficient de compétences déterminées, « qui sont différentes de celles des tribunaux de droit commun ». Or, dans le cas de Samer Hanna, ce capitaine de l'armée libanaise a été tué « par un civil », souligne le ministre de la Justice. « C'est un civil qui a commis le crime, il n'a pas, à titre d'exemple, été commis dans une caserne militaire. Cela nous rappelle aussi l'incident de Bsarma », où des sympathisants des Forces libanaises s'étaient opposés à des fidèles des Marada. Dans ce dernier cas, « un des accompagnateurs était un policier, et il a tiré », l'affaire a donc été déférée devant le tribunal militaire. « Tout cela ne concorde pas avec une vue sereine de la justice », ajoute le ministre, surtout que le tribunal militaire est actuellement constitué de « quatre militaires et d'un seul juge ». Et d'ajouter qu'une juridiction panachée constituée de juges de carrière et d'un procureur militaire par exemple serait plus à même de préserver « la liberté des individus » car « la question des crimes et délits est trop importante pour être confiée à des non-professionnels ». Il relève aussi que « devant les tribunaux militaires, il n'y a pas de partie civile. La partie civile n'a pas, dans ce cas, voix au chapitre ».
La question de la trop large compétence des tribunaux d'exception ne date pas uniquement de l'incident de Sojoud, qui a coûté la vie au capitaine Samer Hanna. « Dès mon arrivée au ministère de la Justice, des organisations non gouvernementales, à l'instar d'Amnesty International, nous ont contactés pour soulever cette question », explique Ibrahim Najjar. Ainsi, « la question est bel et bien posée sur la légitimité du maintien de ces juridictions » et, toujours selon le ministre de la Justice, la remise en question de la trop large compétence des tribunaux militaires n'est pas impossible, elle pourrait même survenir dans un avenir proche.
Nationalité et violence familiale
L'ordre du jour de la commission de modernisation des lois était axé hier sur deux points principaux : d'abord les associations de bienfaisance qui ne disposent pas encore d'un régime propre et qui sont actuellement régies par la loi sur les associations, ensuite l'introduction de la médiation judiciaire dans le système juridique libanais.
« Avant que ce cabinet ne se transforme en gouvernement de gestion des affaires courantes, je suis heureux de faire le bilan de mon mandat à vos côtés. Nous avons commencé le travail ensemble et nous le clôturons ensemble. Je suis fier du chemin parcouru grâce à votre contribution efficace. Après onze mois de travail continu, nous avons pu transférer au Conseil des ministres un grand nombre de projets de lois », notamment « celui concernant l'abolition de la peine de mort, celui concernant les loyers, le projet concernant la modernisation de la nationalité libanaise et la possibilité de la recouvrer, le projet de protection de la femme contre la violence familiale et celui concernant l'amendement de l'article 108 du code de procédure pénale (...) ».
Le ministre de la Justice a ajouté qu'un budget spécifique a été alloué à la commission de modernisation et que « durant les dix dernières minutes du dernier Conseil des ministres de ce gouvernement, nous avons pu transférer au Parlement le projet de loi modifiant les successions des non-mahométans afin de trancher les contradictions de la jurisprudence ». « J'espère que le nouveau ministre pourra poursuivre le chemin entamé », a-t-il ajouté, rappelant qu'un grand nombre de lois nécessitent d'être modernisées, comme la loi sur le commerce et les affaires, la loi régissant le code pénal et bien d'autres encore.
Prenant la parole à son tour, le bâtonnier Joreige a relevé qu'en tant qu'avocats, « nous avons reçu toute la coopération nécessaire de la part du ministère de la Justice, aussi bien dans le cadre de la commission qu'en dehors de ce cadre. Nous avons pu compléter la nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature et les nominations judiciaires, autant de mesures qui ont permis au service public de la justice d'aller de l'avant ».
Lé. M.
Cette déclaration est intervenue alors que le mandat du cabinet actuel tire à sa fin et à l'occasion de la réunion périodique de la commission de modernisation des lois, qui s'est tenue hier au Palais de justice, en présence notamment du bâtonnier de Beyrouth, Ramzi Joreige, et du directeur général du Palais de justice, Omar Natour.
Interrogé par L'Orient-Le Jour, Ibrahim Najjar a indiqué que le problème réel réside dans les larges compétences dont bénéficient les tribunaux d'exception au Liban, et non pas dans leur existence en elle-même. « Dans tous les pays du monde, il existe des tribunaux d'exception, le problème, c'est leur compétence exceptionnelle en matière de crimes et délits », souligne-t-il. Il explique que là où ces tribunaux existent, ils bénéficient de compétences déterminées, « qui sont différentes de celles des tribunaux de droit commun ». Or, dans le cas de Samer Hanna, ce capitaine de l'armée libanaise a été tué « par un civil », souligne le ministre de la Justice. « C'est un civil qui a commis le crime, il n'a pas, à titre d'exemple, été commis dans une caserne militaire. Cela nous rappelle aussi l'incident de Bsarma », où des sympathisants des Forces libanaises s'étaient opposés à des fidèles des Marada. Dans ce dernier cas, « un des accompagnateurs était un policier, et il a tiré », l'affaire a donc été déférée devant le tribunal militaire. « Tout cela ne concorde pas avec une vue sereine de la justice », ajoute le ministre, surtout que le tribunal militaire est actuellement constitué de « quatre militaires et d'un seul juge ». Et d'ajouter qu'une juridiction panachée constituée de juges de carrière et d'un procureur militaire par exemple serait plus à même de préserver « la liberté des individus » car « la question des crimes et délits est trop importante pour être confiée à des non-professionnels ». Il relève aussi que « devant les tribunaux militaires, il n'y a pas de partie civile. La partie civile n'a pas, dans ce cas, voix au chapitre ».
La question de la trop large compétence des tribunaux d'exception ne date pas uniquement de l'incident de Sojoud, qui a coûté la vie au capitaine Samer Hanna. « Dès mon arrivée au ministère de la Justice, des organisations non gouvernementales, à l'instar d'Amnesty International, nous ont contactés pour soulever cette question », explique Ibrahim Najjar. Ainsi, « la question est bel et bien posée sur la légitimité du maintien de ces juridictions » et, toujours selon le ministre de la Justice, la remise en question de la trop large compétence des tribunaux militaires n'est pas impossible, elle pourrait même survenir dans un avenir proche.
Nationalité et violence familiale
L'ordre du jour de la commission de modernisation des lois était axé hier sur deux points principaux : d'abord les associations de bienfaisance qui ne disposent pas encore d'un régime propre et qui sont actuellement régies par la loi sur les associations, ensuite l'introduction de la médiation judiciaire dans le système juridique libanais.
« Avant que ce cabinet ne se transforme en gouvernement de gestion des affaires courantes, je suis heureux de faire le bilan de mon mandat à vos côtés. Nous avons commencé le travail ensemble et nous le clôturons ensemble. Je suis fier du chemin parcouru grâce à votre contribution efficace. Après onze mois de travail continu, nous avons pu transférer au Conseil des ministres un grand nombre de projets de lois », notamment « celui concernant l'abolition de la peine de mort, celui concernant les loyers, le projet concernant la modernisation de la nationalité libanaise et la possibilité de la recouvrer, le projet de protection de la femme contre la violence familiale et celui concernant l'amendement de l'article 108 du code de procédure pénale (...) ».
Le ministre de la Justice a ajouté qu'un budget spécifique a été alloué à la commission de modernisation et que « durant les dix dernières minutes du dernier Conseil des ministres de ce gouvernement, nous avons pu transférer au Parlement le projet de loi modifiant les successions des non-mahométans afin de trancher les contradictions de la jurisprudence ». « J'espère que le nouveau ministre pourra poursuivre le chemin entamé », a-t-il ajouté, rappelant qu'un grand nombre de lois nécessitent d'être modernisées, comme la loi sur le commerce et les affaires, la loi régissant le code pénal et bien d'autres encore.
Prenant la parole à son tour, le bâtonnier Joreige a relevé qu'en tant qu'avocats, « nous avons reçu toute la coopération nécessaire de la part du ministère de la Justice, aussi bien dans le cadre de la commission qu'en dehors de ce cadre. Nous avons pu compléter la nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature et les nominations judiciaires, autant de mesures qui ont permis au service public de la justice d'aller de l'avant ».
Lé. M.
« Les exceptions ne sont pas les bienvenues de manière générale, mais sur le plan pratique, nous n'avons pas commencé à aborder cette question d'un point de vue législatif. Le sujet est en train d'être discuté, car il n'est plus permis d'accepter l'existence de tribunaux qui bénéficient de compétences exceptionnelles ad vitam aeternam », a déclaré hier le ministre Najjar en réponse à une question sur les tribunaux militaires. Cette déclaration est intervenue alors que le mandat du cabinet actuel tire à sa fin et à l'occasion de la réunion périodique de la commission de modernisation des lois, qui s'est tenue hier au Palais de justice, en présence notamment du...
