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Actualités - Chronologie

Parlement La loi sur le Conseil constitutionnel avant la fin du mois

L’Assemblée a renvoyé hier la proposition de loi sur le Conseil constitutionnel devant la commission de l’Administration et de la Justice, s’engageant à voter ce texte avant la fin du mois.
L’Assemblée a renvoyé hier la proposition de loi sur le Conseil constitutionnel devant la commission de l’Administration et de la Justice, s’engageant à voter ce texte avant la fin du mois.