Le texte intégral de la résolution 1757

Voici le texte intégral de la résolution 1757 que le Conseil de sécurité a adoptée hier soir, vers 22h30 (heure de Beyrouth) en vue de la formation du tribunal international sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies. La résolution, présentée par les États-Unis, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie, l’Irlande du Nord et la Slovaquie, a été votée par 10 voix contre 5 abstentions : Le Conseil de sécurité, Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier les résolutions 1595 (2005) du 7 avril 2005, 1636 (2005) du 31 octobre 2005, 1644 (2005) du 15 décembre 2005, 1664 (2006) du 29 mars 2006 et 1748 (2007) du 27 mars 2007, Condamnant à nouveau dans les termes les plus vigoureux l’attentat terroriste à l’explosif du 14 février 2005, ainsi que les autres attentats terroristes perpétrés au Liban depuis octobre 2004, Renouvelant son appel en faveur du strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’unité et de l’indépendance politique du Liban, sous l’autorité unique et exclusive du gouvernement libanais, Rappelant la lettre, en date du 13 décembre 2005, que le Premier ministre du Liban a adressée au secrétaire général (S/2005/783) et dans laquelle il demandait, notamment, la création d’un tribunal international afin de juger toutes les personnes responsables de ce crime terroriste, et rappelant qu’il a prié le secrétaire général de négocier avec le gouvernement libanais un accord visant la création d’un tribunal international fondé sur les normes internationales de justice pénale les plus élevées, Rappelant en outre le rapport du 15 novembre 2006 (S/2006/893) relatif à la création d’un tribunal spécial pour le Liban, dans lequel le secrétaire général faisait savoir que les négociations et les consultations qui s’étaient déroulées entre janvier et septembre 2006 au siège de l’ONU à New York, à La Haye et à Beyrouth, entre le conseiller juridique de l’Organisation des Nations unies et des représentants autorisés du gouvernement libanais avaient été menées à bien, et la lettre en date du 21 novembre 2006 (S/2006/911), par laquelle le président du Conseil informait le secrétaire général que les membres du Conseil de sécurité avaient accueilli avec satisfaction la conclusion des négociations et s’étaient félicités de l’accord, dont le texte était annexé au rapport, Rappelant que, comme il ressort de sa lettre en date du 21 novembre 2006, si les contributions volontaires étaient insuffisantes pour permettre au tribunal de s’acquitter de son mandat, le secrétaire général et le Conseil de sécurité étudieraient d’autres moyens de financement, Rappelant également que l’accord entre l’Organisation des Nations unies et la République libanaise sur la création d’un tribunal spécial pour le Liban a été signé par le gouvernement libanais et l’Organisation les 23 janvier et 6 février 2007 respectivement, Se référant à la lettre que le Premier ministre du Liban a adressée au secrétaire général (S/2007/281) et dans laquelle il a rappelé qu’une majorité de parlementaires s’étaient déclarés favorables à la création du tribunal et demandé que soit soumise d’urgence au Conseil de sécurité sa demande que soit donné effet au tribunal spécial, Conscient que le peuple libanais exige que toutes les personnes responsables de l’attentat terroriste à l’explosif qui a tué l’ancien Premier ministre libanais, Rafic Hariri, et d’autres personnes, soient identifiées et traduites en justice, Saluant les efforts que ne cesse de déployer le secrétaire général, de concert avec le gouvernement libanais, en vue de mettre en œuvre les dernières mesures requises pour la conclusion de l’accord, comme l’en a prié son président dans sa lettre du 21 novembre 2006, et se référant, à cet égard, à l’exposé présenté le 2 mai 2007 par le conseiller juridique, qui a noté que la création du tribunal par la voie constitutionnelle se heurtait à de sérieux obstacles, mais prenant également acte du fait que toutes les parties concernées ont réaffirmé leur accord de principe pour la création du tribunal, Saluant également les efforts déployés récemment par des parties dans la région pour surmonter ces obstacles, Désireux de continuer à aider le Liban à rechercher la vérité et à amener tous ceux qui sont impliqués dans cet attentat terroriste à répondre de leurs actes et réaffirmant sa ferme volonté de soutenir ce pays dans les efforts qu’il déploie pour traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de cet assassinat et d’autres, Considérant une fois de plus que cet acte terroriste et ses incidences constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales, 1. Décide, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a) Que les dispositions du document figurant en annexe, y compris sa pièce jointe, relatives à la création d’un tribunal spécial pour le Liban, entreront en vigueur le 10 juin 2007, à moins que le gouvernement libanais n’ait présenté avant cette date une notification en vertu du paragraphe 1 de l’article 19 dudit document ; b) Que, si le secrétaire général fait savoir que l’accord de siège n’a pas été conclu comme prévu à l’article 8 du document figurant en annexe, le siège du tribunal sera choisi en consultation avec le gouvernement libanais, sous réserve de la conclusion d’un accord de siège entre l’Organisation des Nations unies et l’État hôte du tribunal ; c) Que, s’il indique que les contributions du gouvernement libanais ne suffisent pas à couvrir les dépenses visées à l’alinéa b de l’article 5 du document figurant en annexe, le secrétaire général pourra accepter ou utiliser des contributions volontaires fournies par des États pour couvrir tout déficit ; 2. Note qu’en application du paragraphe 2 de l’article 19 du document figurant en annexe, le tribunal spécial commencera à fonctionner à une date que le secrétaire général arrêtera en consultation avec le gouvernement libanais, en tenant compte des progrès accomplis dans les travaux de la commission d’enquête internationale indépendante ; 3. Prie le secrétaire général, agissant en coordination, s’il y a lieu, avec le gouvernement libanais, de prendre les dispositions et mesures nécessaires pour créer le tribunal spécial dans les meilleurs délais et de lui rendre compte dans un délai de 90 jours, puis périodiquement, de l’application de la présente résolution ; 4. Décide de rester activement saisi de la question.