CELLULAIRE Le parquet ne donne pas suite aux accusations de Tabourian

L’avocat général financier, Roukos Rizk, a annoncé hier que la note d’information de l’ancien ministre des Télécommunications, Alain Tabourian, sur d’éventuelles malversations dans le règlement entre la compagnie française FTML-FTMI et l’État libanais ne relève pas de la compétence du parquet général financier. Ce dernier a classé l’affaire. M. Tabourian avait adressé une note d’information au parquet financier dans laquelle il souligne que la version du contrat, mettant fin au contentieux entre l’État et FTML-FTMI, approuvée en Conseil des ministres le 17 novembre 2005, n’est pas la même que celle signée ensuite par le directeur général du ministère des Télécommunications, Abdel Menhem Youssef, et approuvée par le service des contentieux du ministère de la Justice le 25 janvier 2005. Selon lui, une clause supplémentaire a été ajoutée à la version finale, exemptant la compagnie française, en France et au Liban, de l’impôt sur les revenus obtenus dans le cadre du règlement, ce qui représente un manque à gagner pour l’État libanais d’environ 25 millions de dollars. M. Tabourian estime que cette clause constitue une violation flagrante de la décision du Conseil des ministres puisqu’elle a été incluse à son insu. Aussi elle constitue un délit de fraude fiscale et de gaspillage des fonds publics. De son côté, le parquet a d’abord estimé que M. Tabourian n’apportait pas la preuve de ses dires. Mais même si cela avait été le cas, il s’agirait alors d’un manquement à des devoirs et obligations ministériels. Or selon l’article 70 de la Constitution, cette accusation doit émaner de la Chambre des députés et ne relève pas de la justice pénale. En conclusion, lit-on dans le communiqué du parquet, étant donné que le Conseil des ministres a approuvé le projet de règlement et que le service des contentieux du ministère de la Justice a approuvé le contrat, notamment la clause ajoutée, l’affaire a été classée.