Le rapport Michel

Voici de larges extraits de la traduction officielle française du rapport présenté par le secrétaire général au Conseil de sécurité : Rappelant les raisons pour lesquelles l’Onu a entamé une mission pour aider le Liban à déterminer la nature et l’étendue de l’assistance internationale nécessaire afin que les assassins de l’ancien Premier ministre, Rafic Hariri, soient jugés par un tribunal international, le rapport indique : « (…) M. Michel et ses collègues n’ont pas engagé de négociations avec la délégation libanaise. Conformément au mandat du Conseil de sécurité, les principales questions à étudier dans le cadre d’éventuelles négociations ont été examinées en détail et il a été convenu que les consultations ne préjugeraient pas de futures positions de négociation si le Conseil décidait d’aller de l’avant. » Il expose ensuite les principales questions soulevées lors des consultations, sachant que celles-ci doivent être examinées par la suite plus en détail. Elles concernent les points suivants : Assistance internationale nécessaire pour la création d’un tribunal international « En me demandant d’aider les autorités libanaises à examiner les modalités de la création d’un tribunal international, le Conseil de sécurité a reflété une hypothèse communément acceptée, suivant laquelle un tribunal purement national ne serait pas en mesure de juger efficacement les personnes accusées du crime. En même temps, il est ressorti de nos consultations avec les autorités libanaises que la création d’un tribunal exclusivement international ne les dégagerait pas de leur responsabilité de faire en sorte que justice soit rendue en ce qui concerne un acte criminel qui affectait en premier lieu et dans une large mesure le Liban. Il semblerait donc que la création d’un tribunal mixte serait le meilleur moyen d’équilibrer la nécessité d’une participation du Liban et d’une participation internationale aux travaux du tribunal. Cet équilibre serait déterminé par d’importantes caractéristiques, comme le texte constitutif du tribunal, sa juridiction, le droit applicable, son emplacement, sa composition et ses dispositions financières. (…) À l’issue d’un examen approfondi de la question avec nos interlocuteurs libanais, nous sommes convenus que la meilleure solution consisterait à créer le tribunal par accord entre le Liban et l’ONU. La conclusion d’un tel accord permettrait aux autorités libanaises de déterminer si une action législative nationale est nécessaire. Une telle approche n’exclurait pas non plus la nécessité pour le Conseil de sécurité de prendre des mesures complémentaires afin d’assurer l’efficacité du tribunal et la coopération avec cette juridiction. La compétence du tribunal devrait être déterminée en ce qui concerne les personnes impliquées et les actes commis. Le paragraphe 6 de la résolution 1644 (2005) donne des indications concernant l’attribution juridictionnelle, à savoir l’attentat terroriste à la bombe perpétré le 14 février 2005 qui a coûté la vie à M. Hariri et à 22 autres personnes. Toutefois, le paragraphe 7 laisse entendre qu’il serait possible d’étendre l’enquête menée par la commission d’enquête internationale indépendante pour y inclure tous les attentats terroristes qui ont été commis depuis le 1er octobre 2004. Cette question devra faire l’objet d’un examen attentif. Le Conseil de sécurité a présenté de grandes orientations en ce qui concerne la compétence ratione personae dans les résolutions qu’il a adoptées sur la commission d’enquête internationale indépendante. (…) Les autorités libanaises ont (…) dit qu’elles préféraient que le tribunal ait compétence ratione personae à l’égard de tous ceux qui sont responsables de la mort de M. Hariri et des 22 autres personnes. -Le choix des lois applicables par le tribunal doit tenir compte des types de crimes commis et respecter la culture juridique du Liban ainsi que les normes internationales de justice pénale qui se sont mises en place ces dernières années dans l’activité d’autres tribunaux. Il est clairement apparu à l’issue de consultations avec les autorités libanaises que l’application du droit pénal substantiel libanais jouerait un rôle important car elle assurerait au tribunal une dimension nationale. Les chefs d’inculpation qui seront retenus contre les accusés dépendront également des résultats de l’enquête. L’élaboration du règlement de procédure et de preuve applicable au sein du tribunal pourrait tirer parti de l’expérience acquise dans les tribunaux internationaux existants compte tenu des circonstances particulières de l’affaire. - L’emplacement qui sera choisi pour le tribunal (…) devrait établir un équilibre entre l’objectif consistant à mener la procédure judiciaire sur le territoire de l’État touché et celui d’assurer la sécurité des juges, du procureur et du personnel du tribunal, ainsi que des témoins et des accusés. Le choix du lieu où siégera le tribunal devra également se faire en fonction de ses incidences logistiques et financières. Les consultations avec les autorités libanaises ont fait apparaître l’importance des préoccupations en matière de sécurité. Il est clair, à ce stade, que les autorités libanaises estiment, pour des raisons de sécurité, que le tribunal risque de ne pas pouvoir fonctionner convenablement au Liban. Il faudra examiner cette question avec soin et en détail. -(…) Quel que soit le résultat des débats portant sur la composition du tribunal, il est extrêmement important que les juges, le procureur et les autres membres du personnel du tribunal soient choisis d’une manière qui garantisse l’indépendance, l’objectivité et l’impartialité du processus judiciaire. -(…) La création d’un tribunal exige de trouver des sources de financement suffisantes qui lui assurent un fonctionnement stable et efficace. » Conclusions « - Les consultations avec les autorités libanaises ont clairement fait ressortir combien il était urgent pour ce pays que la lumière soit faite sur l’assassinat de M. Hariri et d’autres personnes, et que les auteurs de l’attentat soient traduits en justice. Nos interlocuteurs ont indiqué que la solution de ces problèmes pourrait contribuer à restaurer la stabilité dans le pays et à établir les conditions d’une paix durable. -Nos consultations avec les autorités libanaises ont permis au secrétariat de mieux comprendre les questions qui exigeraient d’être examinées plus avant dans le cas où des mesures sont prises pour créer un tribunal international afin de traduire en justice les personnes accusées de l’assassinat de M. Hariri et d’autres personnes lors de l’attentat terroriste du 14 février 2005. Si le Conseil de sécurité juge acceptables les points d’accord qui se sont dégagés entre le secrétariat et les autorités libanaises concernant les questions principales, il souhaitera peut-être examiner la possibilité d’adopter une résolution me priant d’entamer des négociations avec le gouvernement libanais en vue de créer un tribunal international selon les principes définis dans le présent rapport. »