Le syndicat des personnes travaillant dans le secteur de la téléphonie mobile et des communications a publié un formulaire à remplir par les revendeurs d’appareils cellulaires à chaque acte de vente d’un appareil cellulaire d’occasion. Ce formulaire a été distribué par le ministère de la Justice à tous les premiers présidents des cours d’appel des mohafazats, aux parquets d’appel, aux juges d’instruction ainsi qu’à la magistrature assise. Cette décision résulte des nombreuses plaintes présentées par les commerçants qui avaient été poursuivis pour avoir vendu, sans le savoir, des appareils cellulaires volés. Le formulaire, qui portera un numéro, est donc un moyen de réglementer la profession et d’identifier le vendeur, qui assumera désormais directement la responsabilité de la vente d’un appareil volé.
Le syndicat des personnes travaillant dans le secteur de la téléphonie mobile et des communications a publié un formulaire à remplir par les revendeurs d’appareils cellulaires à chaque acte de vente d’un appareil cellulaire d’occasion. Ce formulaire a été distribué par le ministère de la Justice à tous les premiers présidents des cours d’appel des mohafazats, aux parquets d’appel, aux juges d’instruction ainsi qu’à la magistrature assise. Cette décision résulte des nombreuses plaintes présentées par les commerçants qui avaient été poursuivis pour avoir vendu, sans le savoir, des appareils cellulaires volés. Le formulaire, qui portera un numéro, est donc un moyen de réglementer la profession et d’identifier le vendeur, qui assumera désormais directement la responsabilité de la vente d’un appareil...
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