UE : une législation
contre les pratiques commerciales déloyales
Les 25 États membres de l’Union européenne disposent dorénavant, avec la signature hier d’un accord final par leurs ministres, d’une législation interdisant les pratiques commerciales trompeuses, comme les ventes forcées ou la publicité mensongère.
Réunis à Luxembourg, les ministres de l’UE chargés des questions de compétitivité ont adopté « une position commune » sur ce projet de directive (loi européenne) proposé par la Commission en juin 2003 afin d’harmoniser les règles européennes en la matière.
Cette nouvelle législation devrait être appliquée dans toute l’Union d’ici à 2007.
Toutefois, les États membres qui auraient une législation plus contraignante pour les entreprises seront autorisés à maintenir leur régime pendant six ans à compter de la transposition de la directive en droit national.
Bruxelles table sur
une croissance trimestrielle
de 0,5 % en zone euro
La Commission européenne a estimé hier à 0,5 % la croissance de la zone euro au premier trimestre 2005 et a tablé sur une progression de même ampleur durant les trimestres suivants, mais a rappelé que des risques pèsent sur ces prévisions du fait de la chute de la confiance.
Cette estimation est dans le haut de la fourchette des prévisions publiées la semaine dernière par Bruxelles qui tablait alors sur une croissance située dans une fourchette de 0,2 % à 0,6 % au premier trimestre et entre 0,3 et 0,7 % au deuxième.
Au regard de ces estimations, l’économie de la zone euro s’accélère quelque peu puisque la croissance au dernier trimestre de l’année 2004 s’était limitée à 0,2 %. Le rythme de la croissance annuelle est ainsi estimée à 2%.
Élargissement: la Bundesbank s’inquiète de l’impact
de la réforme du Pacte
La Banque centrale allemande (Bundesbank) a de nouveau dénoncé hier l’assouplissement du Pacte de stabilité européen en estimant cette fois qu’il risquait de faciliter artificiellement l’adhésion à l’euro des nouveaux pays membres de l’Union européenne.
« Une politique monétaire commune suppose que les pays membres acceptent les règles de la communauté et soient en mesure de les respecter. Il ne faut absolument pas que les règles visant à garantir une politique budgétaire saine soient relativisées par un manque de volonté de s’intégrer ou une capacité insuffisante », souligne l’institut dans son rapport mensuel d’avril.
La réforme du Pacte de stabilité adoptée le mois dernier maintient les plafonds de 3 % et 60 % du PIB pour le déficit public et la dette d’un État membre de l’UE, mais assouplit et personnalise le traitement appliqué aux pays en infraction.
UE : une législation
contre les pratiques commerciales déloyales
Les 25 États membres de l’Union européenne disposent dorénavant, avec la signature hier d’un accord final par leurs ministres, d’une législation interdisant les pratiques commerciales trompeuses, comme les ventes forcées ou la publicité mensongère.
Réunis à Luxembourg, les ministres de l’UE chargés des questions de compétitivité ont adopté « une position commune » sur ce projet de directive (loi européenne) proposé par la Commission en juin 2003 afin d’harmoniser les règles européennes en la matière.
Cette nouvelle législation devrait être appliquée dans toute l’Union d’ici à 2007.
Toutefois, les États membres qui auraient une législation plus contraignante pour les entreprises seront autorisés à maintenir leur régime...
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