Les prérogatives du gouvernement intérimaire irakien

Voici les principales prérogatives, responsabilités et restrictions imposées au gouvernement intérimaire irakien. Les dispositions concernant le gouvernement intérimaire sont prévues par une annexe à la Loi administrative de transition (LAT), ou Constitution intérimaire, adoptée en mars, mais aussi par la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée en juin. Selon la résolution de l’Onu, le gouvernement intérimaire exercera une « souveraineté complète », mais, dans les faits, il est soumis à de nombreuses restrictions. RÔLE DU GOUVERNEMENT INTÉRIMAIRE : la principale tâche du gouvernement intérimaire est de conduire le pays jusqu’aux élections législatives prévues à la fin de l’année 2004 ou au début de l’année 2005. L’annexe à la LAT précise : « Le gouvernement intérimaire dirigera les affaires de l’Irak, notamment en subvenant aux besoins du peuple irakien en ce qui concerne le bien-être et la sécurité, en favorisant la reconstruction et le développement économique et en préparant et en organisant des élections nationales si possible d’ici au 31 décembre 2004, et en tout cas pas après le 31 janvier 2005. » DURÉE DE VIE DU GOUVERNEMENT INTÉRIMAIRE : le gouvernement intérimaire doit être dissous une fois qu’une Assemblée nationale transitoire aura été élue fin 2004 ou début 2005. Cette Assemblée désignera un nouveau gouvernement de transition qui dirigera le pays jusqu’à ce qu’une Constitution permanente soit rédigée et approuvée par référendum. De nouvelles élections seront alors organisées. RESTRICTIONS IMPOSÉES AU GOUVERNEMENT INTÉRIMAIRE : le gouvernement est considéré comme une instance intérimaire qui n’a pas à prendre de décisions ayant des répercussions à long terme. Selon la LAT, il « s’abstiendra de prendre des mesures affectant la destinée de l’Irak au-delà des limites de la période transitoire. De telles mesures doivent être réservées aux futurs gouvernements démocratiquement élus par le peuple irakien ». Des limites sont également posées en ce qui concerne la capacité du gouvernement à signer des accords internationaux. « Ses prérogatives en ce qui concerne la signature d’accords internationaux n’iront pas au-delà des questions de relations diplomatiques, de l’aide et des prêts internationaux et de la dette de l’Irak », selon la LAT. CONTRÔLE SUR LES FORCES MILITAIRES : même si l’occupation prend officiellement fin avec le transfert de souveraineté, plus de 160 000 soldats étrangers vont rester en Irak. Aux termes de la résolution 1546, le gouvernement intérimaire a le droit de demander aux forces de la coalition de quitter le pays. Les nouveaux dirigeants irakiens ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils n’avaient pas l’intention de le faire. Le gouvernement irakien contrôle les soldats irakiens, la police et la garde nationale. Les forces étrangères ne sont en revanche pas sous son commandement. Les relations entre la force multinationale et le gouvernement intérimaire ne sont toutefois pas décrites dans un document officiel, mais seulement dans une série de lettres entre le Premier ministre irakien par intérim Iyad Allaoui et le secrétaire d’État américain Colin Powell. Ces lettres évoquent un « partenariat de sécurité » et précisent que la force multinationale consultera le gouvernement intérimaire avant de mener des « opérations offensives sensibles ». ÉCONOMIE ET REVENUS DU PETROLE : les États-Unis et la Grande-Bretagne vont transmettre au gouvernement intérimaire les revenus du pétrole et du gaz, actuellement déposés sur un Fonds de développement irakien. La commission consultative internationale – comprenant un représentant irakien – qui a été mise en place pour réaliser un audit des comptes de ce fonds spécial continuera ses travaux, mais elle n’a pas le pouvoir d’arrêter les dépenses. Les États-Unis se chargeront de répartir et de dépenser les 18 milliards de dollars d’aide économique qu’ils ont promis pour la reconstruction. LE CONSEIL NATIONAL INTÉRIMAIRE : le gouvernement intérimaire sera supervisé par un conseil national composé de 100 membres, qui seront choisis en juillet à Bagdad par une conférence nationale. Selon la LAT, cette conférence comprendra des « membres du Conseil intérimaire de gouvernement (CIG) sans autre fonction gouvernementale, des représentants des régions et des gouvernorats et d’autres éminents Irakiens, connus pour leur compétence et leur intégrité ». Le Conseil aura un pouvoir de recommandation et surveillera les résultats du président et du gouvernement. Il pourra mettre son veto aux décisions du gouvernement intérimaire, si au moins deux tiers de ses membres votent en ce sens dans les 10 jours suivant la décision du gouvernement. Il devra également approuver le budget 2005 élaboré par le gouvernement.