La procédure de déficit excessif

La procédure en déficit excessif que la Commission européenne menace de déclencher contre la France est, avec la procédure d’avertissement précoce, l’un des deux garde-fous prévus par le Pacte européen de stabilité contre une dérive des finances publiques des pays de la zone euro. Cette procédure, prévue par l’article 104 du traité sur la Communauté européenne, intervient lorsque que le déficit public de l’État membre concerné « dépasse une valeur de référence », fixée à 3 % du produit intérieur brut (PIB) par un protocole annexe au traité. Concrètement, la procédure est engagée à l’initiative de la Commission européenne. À charge ensuite pour les ministres de l’Économie et des Finances de l’UE d’y donner suite ou non. Dans l’affirmative, le Conseil des ministres (Ecofin) adresse des « recommandations » au pays concerné pour qu’il revienne sous la barre des 3 % dans un délai donné.