Le président Bill Clinton a décidé de retarder de quatre mois une exécution fédérale qui aurait été la première depuis 37 ans, pour permettre au condamné de bénéficier de nouvelles règles pour les demandes de grâce présidentielle, a annoncé mercredi le département américain de la Justice. Condamné à mort en août 1993 pour trois meurtres dans le cadre d’une affaire de drogue, Juan Raul Garza devait être exécuté le 5 août au Texas. La Cour suprême avait refusé de réexaminer son cas en 1999. La nouvelle date de son exécution a été fixée au 12 décembre, a précisé le département de la Justice dans un communiqué. Les nouvelles règles pour les recours en grâce dans les cas de peine capitale ont été parallèlement rendues publiques mercredi par le département de la Justice. Elles prévoient de notifier à toute personne condamnée à mort par un tribunal fédéral la date de son exécution au moins 120 jours à l’avance et de donner alors à ses avocats trente jours pour soumettre une demande de grâce présidentielle, une fois tous les autres recours épuisés. Depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976, aucune exécution fédérale n’a eu lieu. La dernière remonte à 1963.
Le président Bill Clinton a décidé de retarder de quatre mois une exécution fédérale qui aurait été la première depuis 37 ans, pour permettre au condamné de bénéficier de nouvelles règles pour les demandes de grâce présidentielle, a annoncé mercredi le département américain de la Justice. Condamné à mort en août 1993 pour trois meurtres dans le cadre d’une affaire de drogue, Juan Raul Garza devait être exécuté le 5 août au Texas. La Cour suprême avait refusé de réexaminer son cas en 1999. La nouvelle date de son exécution a été fixée au 12 décembre, a précisé le département de la Justice dans un communiqué. Les nouvelles règles pour les recours en grâce dans les cas de peine capitale ont été parallèlement rendues publiques mercredi par le département de la Justice. Elles prévoient de notifier...
