Suisse Plus de déduction pour pots-de-vin versés par les entreprises

Les entreprises suisses ne pourront plus, à partir du 1er janvier 2001, déduire de leur revenu imposable les commissions occultes versées en Suisse ou à l’étranger pour décrocher des contrats, a annoncé hier le ministère des Finances. Cette disposition, a indiqué un porte-parole de l’administration fiscale, est une conséquence du nouveau droit pénal suisse, qui punit désormais la corruption de fonctionnaires étrangers, ce qui n’était pas le cas auparavant. Les entreprises, a ajouté le porte-parole, versaient ces pots-de-vin pour obtenir des contrats, et les déclaraient ensuite tout à fait légalement en Suisse comme charges d’exploitation, à déduire de leurs revenus. Elles limitaient en fait leurs déductions aux pots-de-vin versés à l’étranger, sachant qu’ils n’étaient pas punissables. Les pots-de-vins versés en Suisse étaient déductibles également, pour le fisc suisse, mais dans les faits, cela n’arrivait pas, car l’entreprise craignait des poursuites pénales pour corruption de fonctionnaire.