L’examen du projet de loi sur la privatisation a pris fin hier. Le texte a été amendé par la commission parlementaire des Finances et du Budget de sorte à ce que toutes les opérations de privatisation d’un service public soient soumises au contrôle préalable de la Chambre. Au cours de sa réunion, tenue sous la présidence de M. Khalil Hraoui et en présence des ministres des Finances et de l’Économie, MM. Georges Corm et Nasser Saïdi, la commission a abrogé deux articles du texte : le premier autorisait le gouvernement à émettre des obligations convertibles en actions dans les sociétés qui naîtront de la privatisation des services publics, mais préalablement à l’opération de privatisation. Le deuxième concerne le transfert, par décret et sur proposition du Parlement, de la propriété ou de la gestion d’un service public à une société anonyme dont les actions appartiendraient à l’État, préalablement à sa privatisation.
L’examen du projet de loi sur la privatisation a pris fin hier. Le texte a été amendé par la commission parlementaire des Finances et du Budget de sorte à ce que toutes les opérations de privatisation d’un service public soient soumises au contrôle préalable de la Chambre. Au cours de sa réunion, tenue sous la présidence de M. Khalil Hraoui et en présence des ministres des Finances et de l’Économie, MM. Georges Corm et Nasser Saïdi, la commission a abrogé deux articles du texte : le premier autorisait le gouvernement à émettre des obligations convertibles en actions dans les sociétés qui naîtront de la privatisation des services publics, mais préalablement à l’opération de privatisation. Le deuxième concerne le transfert, par décret et sur proposition du Parlement, de la propriété ou de la gestion d’un...
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