Caution parlementaire

Dans le procès-verbal de sa réunion du 15 mai 1995, au cours de laquelle elle avait examiné le projet de loi réclamant une avance du Trésor à la Fédération des municipalités du Metn pour lui permettre de rembourser les sommes dues à Sace, la commission parlementaire des Finances et du Budget précise, entre autres, «que l’État libanais n’est pas responsable, du point de vue juridique du non-remboursement du prêt», mais qu’«il est concerné, sur le plan pratique, par cette affaire qu’il ne peut pas ignorer dans la mesure où elle peut se répercuter sur la confiance placée dans le pays». Conformément au procès-verbal de la réunion parlementaire des 9 et du 10 mai 1997, c’est ce que M. Hussein Husseini relève aussi, avant que le chef du Parlement, M. Nabih Berry, n’annonce qu’il a été également relancé par l’ambassadeur d’Italie, M. Carlo Calia, au sujet des sommes dues à Sace et que cette dette constitue un obstacle devant la conclusion des deux protocoles financiers libano-italiens: «Je ne tiens pas ces propos pour exercer des pressions sur l’Assemblée, mais pour lui expliquer ce qui se passe», déclare M. Berry. Les députés Talal Merhebi, Abdallah Cassir et Issam Farès expriment des réserves sur la question. M. Farès propose que l’affaire soit soumise à un arbitrage international, puis M. Boutros Harb s’exprime en faveur de l’octroi d’une avance du Trésor à la Fédération affirmant qu’«il n’est pas permis, lorsque la crédibilité de l’État à honorer ses engagements étrangers est en jeu, d’hésiter à rembourser une dette, surtout que le gouvernement s’est engagé à payer les sommes dues». M. Mohamed Youssef Beydoun abonde dans le même sens, mais propose que le ministère des Finances rembourse la dette à la place de la Fédération, à condition que celle-ci restitue par la suite les sommes payées au Trésor. Le débat est tranché par M. Berry, qui affirme : «Je comprends les réserves exprimées et la proposition de notre collègue Issam Farès. Je trouve – et qu’on consigne cette remarque dans le procès-verbal de la réunion – que nous traitons d’une affaire exceptionnelle résultant de la guerre. Voilà pourquoi le Parlement l’a réglée. Je pense que nous devons aller de l’avant (dans le règlement de ce dossier) parce qu’il y va de l’intérêt supérieur du Liban. Qu’on précise dans le procès-verbal de la réunion que l’affaire est, comme on dit, très exceptionnelle».