La commission parlementaire des Finances et du Budget a achevé hier l’examen du projet de budget 2000 et s’est entendue avec le ministre des Finances, M. Georges Corm, au sujet des nouveaux chiffres de la taxe forfaitaire annuelle qui sera imposée aux entreprises et aux professions libérales. Les chiffres sont les suivants : 2 millions de livres pour les sociétés anonymes, 750 mille pour les sociétés à responsabilité limitée, 550 mille livres pour les sociétés de personnes, 250 mille livres pour les contribuables sur base des bénéfices bruts et 50 mille livres sur base du bénéfice estimé. Le délai de paiement de cette taxe a été prorogé jusqu’au 30 septembre. Elle ne sera toutefois applicable que lorsque la loi portant régularisation de la situation des contribuables pour les années antérieures à 1995 sera promulguée. M. Corm a promis de préparer le texte de cette loi dans un délai d’un mois au plus tard.
La commission parlementaire des Finances et du Budget a achevé hier l’examen du projet de budget 2000 et s’est entendue avec le ministre des Finances, M. Georges Corm, au sujet des nouveaux chiffres de la taxe forfaitaire annuelle qui sera imposée aux entreprises et aux professions libérales. Les chiffres sont les suivants : 2 millions de livres pour les sociétés anonymes, 750 mille pour les sociétés à responsabilité limitée, 550 mille livres pour les sociétés de personnes, 250 mille livres pour les contribuables sur base des bénéfices bruts et 50 mille livres sur base du bénéfice estimé. Le délai de paiement de cette taxe a été prorogé jusqu’au 30 septembre. Elle ne sera toutefois applicable que lorsque la loi portant régularisation de la situation des contribuables pour les années antérieures à 1995...
