Les principaux attendus des juges

Voici les principaux attendus de l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis rendu «per curiam» (au nom de la Cour) mardi soir, et d’avec lequel quatre juges se sont démarqués dans des opinions dissidentes : – QUESTION DE LA JURIDICTION FÉDÉRALE : «(La loi fédérale) requiert que toute controverse ou contestation qui est destinée à aboutir à une sélection définitive des électeurs doit être conclue le 12 décembre». «Cette date est là, devant nous, et il n’y a pas de procédure en place pour un nouveau comptage des voix dans le cadre de l’arrêt de la Cour suprême de l’État (de Floride) qui soit en conformité avec des normes constitutionnelles minimales». – CONSTITUTIONNALITÉ DES DÉCOMPTES MANUELS : «Sept juges de la Cour sont d’accord pour dire que le nouveau décompte ordonné par la Cour suprême de Floride soulève des problèmes constitutionnels qui demandent à être réglés. Le seul désaccord (entre nous) porte sur cette solution». – DÉLAIS : «Parce qu’il est évident que tout nouveau décompte cherchant à respecter la date du 12 décembre serait inconstitutionnel pour les raisons que nous avons explicitées, nous infirmons l’arrêt de la Cour suprême de Floride ordonnant qu’il soit procédé à un nouveau décompte». – NORMES DE DÉPOUILLEMENT : «Les mécanismes de décompte mis en œuvre en réponse aux décisions de la Cour suprême de Floride ne satisfont pas à l’exigence minimum d’un traitement non arbitraire des électeurs, nécessaire pour assurer ce droit fondamental». – MÉCANISMES DU SCRUTIN : «Il est probable que les organes législatifs du pays examineront les moyens d’améliorer les mécanismes et les équipements de vote». – SUFFRAGE UNIVERSEL INDIRECT : «Le citoyen n’a pas de droit fédéral constitutionnel à voter pour des (grands) électeurs présidentiels, à moins que les Parlements des États optent pour un scrutin comme mode de désignation des membres du Collège électoral». – POUVOIR JUDICIAIRE : «Personne n’est plus conscient des limites de l’autorité judiciaire que ne le sont les membres de cette Cour, et personne n’a plus de respect des intentions de la Constitution de laisser le choix du président au peuple, à travers leur Assemblée législative, et à la sphère politique». «(Cette décision) n’implique pas un manque de respect pour les tribunaux des États, mais plutôt un respect pour le rôle prévu de manière constitutionnelle des Parlements des États», (le président de la Cour William Rehnquist, dans son opinion convergente).