RÉGLEMENTATIONS COMMERCIALES Le patronat formule une série de réserves

Le Rassemblement des chefs d’entreprise libanais (RDCL) a émis, dans un communiqué, une série de remarques concernant le projet de loi qui vise à supprimer la protection des représentations exclusives et celui portant sur la protection du consommateur. À cet effet, le Rassemblement avait formé un comité, présidé par Armand Pharès, et chargé d’étudier les nouvelles réglementations commerciales. Le comité coopère d’une part avec tous les sous-secteurs de l’économie, notamment les associations des importateurs d’automobiles, de produits électroménagers, de vêtements, de produits cosmétologiques et de parfums et des biens de consommation. D’autre part, il entreprend des contacts avec des responsables, ministres et députés, afin de clarifier la position du Rassemblement et des différentes associations commerciales susmentionnées vis-à-vis des nouvelles réglementations commerciales. Concernant le projet de loi visant à modifier le décret législatif no 34/67 portant sur l’abolition de la protection des représentations exclusives, le Rassemblement estime que cette loi a contribué à assurer la vente d’un article de qualité, un service d’entretien suivi et des pièces de rechange en cas de besoin. Le Rassemblement est convaincu que la suppression de la protection des agences exclusives ne peut s’effectuer de manière aussi cavalière, et sans assurer en contrepartie une loi de substitution qui contribuerait à libérer les marchés, protéger le consommateur ainsi que l’importateur, assurer une concurrence loyale, empêcher le monopole et contrôler le dumping. Afin d’ouvrir les marchés, il faut une décision réfléchie, surtout que l’avenir de milliers de familles est en jeu, peut-on lire dans le communiqué. Pour toutes ces raisons, le Rassemblement demande aux responsables de retarder de cinq ans l’adoption de ce projet de loi pour donner au gouvernement suffisamment de temps pour préparer les décrets d’application de cette loi. D’autre part, les agents exclusifs pourront, durant cette période, prendre les mesures nécessaires pour s’adapter à la levée de la protection des représentations exclusives. Le RDCL a informé la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice de son point de vue concernant ce projet de loi, lors d’une réunion qui s’est tenue lundi 16 septembre. Toutefois, la commission a approuvé le projet de loi après avoir supprimé les articles 2, 3, 4 et 5, ayant trait à l’indemnisation du représentant exclusif, et modifié l’article 6, selon lequel la loi devient effective à partir du début 2004 et non trois mois après son approbation comme prévu dans le projet du gouvernement. Le Rassemblement est déterminé à poursuivre ses contacts avec les autres commissions parlementaires invitées à discuter du projet de loi ainsi qu’avec les députés, dans le but d’arriver à les convaincre que c’est l’intérêt du consommateur qui prime. Concernant le projet de loi sur la protection du consommateur, le ministre de l’Économie et du Commerce, Bassel Fleyhane, avait envoyé début août dernier une copie de ce projet de loi au RDCL lui demandant son avis et ses propositions. Le Rassemblement a tenu une série de réunions pour discuter du projet. Une série de remarques et de propositions a été formulée. Elles ont été compilées dans une note adressée au ministre. À l’invitation de M. Fleyhane, une réunion a eu lieu au siège de la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Beyrouth vendredi dernier, qui a regroupé tous les organismes économiques. Suite à quoi, un comité a été formé regroupant les représentants des différents organismes économiques, des conseillers juridiques et des experts économiques. Elle a pour objectif la mise au point d’une formule commune, regroupant toutes les propositions et remarques des organismes économiques. Une fois terminées, ces propositions seront soumises au ministre Fleyhane.