Contrats de concession Plus de compétence exclusive

Les tribunaux libanais n’ont plus la compétence exclusive en matière de contrats de concession. C’est ce qui ressort de l’amendement récemment introduit à l’article 77 du code de procédure civile, qui considère que « les contestations relatives à la légalité ou non d’une concession accordée ou reconnue par l’État doivent impérativement être portées devant les tribunaux libanais ». Ainsi, le débat provoqué il y a quelque temps autour de la question de l’arbitrage dans le conflit qui opposait les deux sociétés de téléphonie mobile Cellis et LibanCell à l’État a été tranché. En effet, la nouvelle loi portant modification de certains articles régissant l’arbitrage au Liban vient d’être publiée au Journal officiel du 1er août 2002. Cette loi traite en particulier de la question soulevée par les deux arrêts rendus par le Conseil d’État le 17 juillet 2001, dans l’affaire Cellis et LibanCell. Ces arrêts, rappelons-le, avaient annulé la clause compromissoire dans les deux contrats BOT qui liaient l’État aux deux sociétés de téléphonie mobile, en s’appuyant sur l’article 77 du code de procédure civile. Ils avaient également considéré que l’arbitrage n’est pas admis dans les contrats administratifs. La nouvelle loi est venue confirmer ce besoin de modification des textes. Commentant l’amendement introduit à l’article 77 du code de procédure civile, le président de l’Association arabe de l’arbitrage international, Abdel Hamid el-Ahdab, a estimé que le législateur est intervenu pour adapter la loi aux besoins de l’investissement international et rassurer les opérateurs dans ce domaine. L’article 77 sur lequel s’était appuyé le Conseil d’État pour annuler la sentence arbitrale concernée a été modifié en ce sens puisqu’il a été ajouté à son texte l’amendement qui suit : « ...sans préjudice des dispositions des articles 762, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile (qui rend la clause compromissoire applicable dans les contrats administratifs) et 809 du même code (en son alinéa relatif à l’arbitrage international) ».