Une cour d’appel fédérale américaine a jugé que les personnes reconnues coupable pour la troisième fois de délits mineurs ne doivent pas être condamnées à la réclusion à vie, ainsi que le veut la règle des «trois coups» en vigueur en Californie depuis 1994. La cour d’appel a estimé que deux peines de prison à vie prononcées ces derniers mois à l’encontre de récidivistes du vol à l’étalage violaient l’interdiction par la Constitution américaine des châtiments cruels ou inhabituels.
Une cour d’appel fédérale américaine a jugé que les personnes reconnues coupable pour la troisième fois de délits mineurs ne doivent pas être condamnées à la réclusion à vie, ainsi que le veut la règle des «trois coups» en vigueur en Californie depuis 1994. La cour d’appel a estimé que deux peines de prison à vie prononcées ces derniers mois à l’encontre de récidivistes du vol à l’étalage violaient l’interdiction par la Constitution américaine des châtiments cruels ou inhabituels.
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